Actualités

de juillet 2007 à juin 2007 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 10/07/2007

PMU contre ZETURF: l’arrêt de la Cour d’appel de Paris est cassé. Les monopoles mis à mal

Dans un arrêt de principe du 10 juillet 2007, la Cour de Cassation a repris l’argumentation des arrêts de la CJCE Gambelli et Placanica, en retenant que le juge national doit examiner si les restrictions apportées à la libre prestation de service sont conformes conditions de l’article 49 du Traité de Rome. La Cour a également enjoint le juge national de vérifier si la protection de l’intérêt général n’est pas déjà sauvegardée par les règles respectée par l’opérateur dans l’Etat membre où il est établi.

Criminalité et droit pénal

Publié le 10/07/2007

Second Life sort indemne de son premier combat judiciaire en France

Second life, le fameux site de réalité virtuelle persistante a échappé à une condamnation sollicitée par la Fédération des Familles de France, qui reprochait au site américain la présence de pornographie enfantine, de jeux interdits et de publicités pour l’alcool et le tabac. Certes, la présidente déboute en raison de l’absence de force probante des constats produits, mais il n’empêche que c’est un premier point marqué par le site américain.

Presse et médias

Publié le 08/07/2007

La RTBF sanctionnée pour son docu-fiction sur la fin de la Belgique : elle a tardé à signaler le côté fictif de l’émission.

L’article 42 du ROI de la RTBF exige que lorsque « des documents authentiques font défaut et qu’il apparaît utile, à des fins d’information, de procéder à une représentation fictive d’éléments réels, la fiction sera toujours présentée comme telle, en sorte que toute confusion soit raisonnablement empêchée ». Utilisant contre la RTBF son propre communiqué de presse, le CSA estime que l’article 42 a été violé

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 05/07/2007

Transposing the enforcement directive : what’s new for copyright in Belgium?

This paper seeks to explore to what extent the recently issued acts on the protection of intellectual property rights have affected the Belgian copyright regime. It thereby firstly addresses the implementation of the Enforcement directive (part I), concluding that the acts introduce no more than minor changes, sometimes explicitly stating principles already outlined in caselaw. In part II, we briefly provide an overview of the new rules on jurisdiction over copyright disputes.

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 01/07/2007

Non, les juges français ne sont pas toujours territorialement compétents. La Cour d’appel le rappelle.

La Cour d’Appel souligne que « sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le réseau internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ».

Commerce électronique

Publié le 27/06/2007

Quelle responsabilité pour eBay à la suite d’enchères frauduleuses ? Deux décisions éclairent la question.

Le Tribunal d’Instance de Grenoble rappelle que la responsabilité d’EBAY ne serait être engagée du fait du comportement fautif du vendeur, et souligne que l’acheteur victime d’une fraude a contribué à celle-ci s’il n’a pas utilisé le système de paiement PAYPAL proposé par EBAY. Quelques semaines plus tard, le TGI de rennes abondait dans ce sens, tout en mettant 1/5ème du dommage à charge eBay pour violation de son obligation d’information sur les risques de fraude.

Noms de domaines, liens HTML et metatags

Publié le 25/06/2007

Typosquatting and the .eu Top Level Domain

Imagine a small yet successful business in custom-made T-shirts. They have obtained the trademark « funkfashion » and they sell their products online through the website « funkfashion.eu ». Business is booming and online orders are coming in on a steady daily basis. One day however, consumer e-mails start pouring in, complaining their web browser was spammed with pornographic pop-ups upon visiting the website « funkfaschion.eu ».

Droit de la concurrence

Publié le 19/06/2007

Bannir une équipe sportive parce qu’elle est sponsorisée par un site de gaming est un abus de position dominante

Depuis 2007, ASO (société française organisatrice de nombreuses courses prestigieuses) refuse systématiquement d’autoriser l’équipe ProTour (UCI) de GCA (sponsorisée par Unibet.com) de participer à ses épreuves Pro Tour, telles que La Flèche Wallonne ou le prochain Tour de France. Le Président du tribunal de commerce de Liège a y voit un abus de position dominante et fait peser de lourdes astreintes sur ASO si elle persiste dans ce refus illégal.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 17/06/2007

La Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée en droit belge

C’est avec quelques mois de retard que la Belgique a adopté, les 9 et 10 mai derniers, les lois transposant en droit belge les dispositions de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Pour rappel, l’objectif principal de cette directive était de réaliser une harmonisation au niveau européen, des moyens permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.