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Actualités

de février 2022 à novembre 2021 — « Page précédentePage suivante »

Criminalité et droit pénal

Les sites pornographiques sous pression : les mineurs y accèdent trop facilement

Le Royaume-Uni s’apprête à voter une loi qui obligera les sites pornographiques à installer un dispositif de contrôle de l’âge sous menace de sanctions qui peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires. La France connaît un dispositif juridique similaire depuis très longtemps, et il vient d’être réactivé par le CSA. Dans plusieurs pays, la pression monte sur les sites adultes pour qu’ils assument plus efficacement un contrôle effectif de l’âge du visiteur.

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Droit de la concurrence

L’Europe veut retrouver sa place sur le marché des semi-conducteurs

Le Chips Act prochainement attendu mobilisera 42 milliards d’euros pour assurer à l’Europe son autonomie stratégique et industrielle sur le marché des semi-conducteurs. La Commission européenne ne veut pas revivre le cauchemar des deux dernières années pendant lesquelles l’Europe devait supplier ses fournisseurs asiatiques pour obtenir des livraisons de ce matériau vital pour la société de l’information.

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RGPD, vie privée et données personnelles

RGPD : la Corée est déclarée « pays adéquat »

La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation pour le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers la Corée du Sud. Les données personnelles peuvent donc circuler librement de – et vers – ce pays asiatique dont la croissance est phénoménale et avec qui l’Union a conclu récemment un accord de libre-échange.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Bientôt des class actions en matière de RGPD ?

Les États membres peuvent-ils permettre aux associations de défense des consommateurs d’exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel ? Pour l’avocat général, la réponse est positive, d’autant que la défense des intérêts collectifs des consommateurs par des associations est « particulièrement adaptée à l’objectif du règlement général sur la protection des données d’établir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel ».

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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

À quelles conditions décompiler un logiciel ?

Pour la première fois, la CJUE se penche sur la décompilation d’un logiciel. Elle livre une réponse nuancée. Tout en acceptant le principe de la décompilation dans le cadre de la correction des erreurs, elle encadre l’opération d’un luxe de précautions et contraintes, rendant l’opération très risquée juridiquement.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Conservation des données de trafic, de connexion et de localisation : où en est-on ?

Profitant de cinq questions préjudicielles, l’avocat général rappelle que la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation afférentes aux communications électroniques, n’est autorisée qu’en cas de menace grave pour la « sécurité nationale ». Il dresse un utile catalogue des décisions déjà rendues.

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RGPD, vie privée et données personnelles

Facebook : la CNIL irlandaise se moque du monde !

Pour l’autorité irlandaise, la pub personnalisée fait partie de l’essence de Facebook : le cœur du service, tel qu’il est défini dans le contrat spécifique comprend clairement (et semble même reposer sur) la fourniture de publicités personnalisées. Il en découle que le traitement de données à caractère personnel qu’engendre la publicité personnalisée est « nécessaire » à l’exécution du contrat et dispose donc d’une base de licéité.

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Droit de la concurrence

Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €

Google a bel et bien abusé de sa situation dominante en tant que moteur de recherches, afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents. Le tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission et maintient l’amende inchangée : 2,42 milliards d’euros.

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

La France en pointe de la lutte contre l’obsolescence programmée

En pleine COP 26, le Sénat français modifie la loi qui incrimine l’obsolescence programmée. Objectif : éviter d’avoir à prouver que l’intention est d’augmenter le taux de remplacement du produit. Avec les autres mesures adoptées, c’est l’impact écologique de la société de l’information et du numérique qui est au cœur des débats.

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RGPD, vie privée et données personnelles

RGPD : vers une gouvernance mondiale ?

Les CNIL du monde se parlent régulièrement sous l’égide de la GPA : global Privacy Assembly. Elles viennent d’adopter, ensemble, des résolutions qui ressemblent de plus en plus à une gouvernance mondiale dans laquelle l’influence du RGPD est perceptible. Ainsi en va-t-il de la récente résolution visant à encadrer l’accès des gouvernements aux données personnelles détenues par les sociétés privées et de celle relative au « bien commun ».

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