Actualités

de avril 2025 à janvier 2025 — Page suivante »

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 02/04/2025

Vendée Globe : la mention « n’a pas fini » attribuée à un skipper arrivé hors délai, est-elle exacte au sens du RGPD ?

Le skipper Denis Van Weynbergh a terminé le Vendée Globe, mais hors délai. Il a été classé « DNF » (« Did Not Finish »). Cette mention est-elle conforme au RGPD ? Le règlement de course est ce qu’il est et impose un temps limite, mais le RGPD exige que les données soient exactes au regard de leur finalité.…

Criminalité et droit pénal

Publié le 27/03/2025

Insulter un juge sur les réseaux sociaux ? Mauvaise idée !

Est punissable comme outrage à magistrat toute expression outrageante qui s’adresse, directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire, à un magistrat de l’ordre judiciaire dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, même si elle présente un caractère public. Selon l’article 434-24 du Code pénal français, « l’outrage par paroles, gestes ou menaces,…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 21/03/2025

Noyb essuie un sérieux revers devant la Cour d’appel

C’est la stratégie de Noyb qui est remise en cause dans un récent arrêt de la Cour d’appel : l’association ne peut pas utiliser la possibilité qui lui est offerte de représenter un plaignant (comme le ferait un avocat) pour, en réalité, introduire des plaintes qu’elle pilote et qui servent son intérêt et sa politique propre.…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 13/03/2025

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonné à la preuve d’un traitement chirurgical

Aux fins de l’exercice du droit de rectification une personne peut être tenue de fournir les éléments de preuve pertinents et suffisants qui peuvent raisonnablement être exigés pour établir l’inexactitude de ces données. Cependant, un État membre ne peut en aucun cas subordonner, par une pratique administrative, l’exercice de ce droit à la production de…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 27/02/2025

Décision automatisée : faut-il fournir l’algorithme et risquer de dévoiler un secret d’affaire ?

Dans le cas d’une évaluation de crédit automatisée, la personne concernée a le droit qu’on lui explique comment la décision a été prise à son égard. L’explication fournie doit lui permettre de comprendre et de contester la décision automatisée. La loi ne peut pas interdire la transmission de cette information au nom du secret d’affaires,…

Criminalité et droit pénal

Publié le 24/02/2025

Dissolution du collectif Palestine Vaincra : quand l’inaction face à la haine devient une faute

Le Conseil d’Etat a confirmé la dissolution du collectif « Palestine Vaincra ». D’une part, il estime que le positionnement politique du collectif, bien que radical, reste dans le cadre légal. D’autre part, il valide la dissolution en raison de l’absence de modération des commentaires haineux sous ses publications. Cette inaction a été jugée comme une provocation…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 17/02/2025

En cas de suspicion de fraude, la banque doit identifier le bénéficiaire du paiement

La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données. C’est une obligation de résultat. Les informations doivent mettre le payeur en mesure d’identifier de manière certaine l’opération de paiement concernée. Une simple référence…

Loi applicable et juridiction compétente (DIP)

Publié le 29/01/2025

Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ?

Par rapport à un contrat de développement et d’exploitation de logiciels, où se situe le lieu d’exécution d’un tel contrat lorsque le client et le prestataire sont établis dans des États membres différents ? La réponse à cette question détermine directement les juridictions compétentes en cas de litige. Un arrêt de la CJUE tranche la…

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 16/01/2025

Fraude bancaire : pas facile d’obtenir la condamnation de la banque

D’un côté les fraudes se multiplient et se complexifient (deep fake et IA notamment). D’un autre côté le droit reste figé sur une directive qui commence à dater. Il en résulte une jurisprudence disparate, sans réelle ligne directrice. Avec un constat : les banques « tentent le coup » et contestent systématiquement au nom de la négligence grave…

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 08/01/2025

L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook »

La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux États-Unis. Par le biais de l’hyperlien « se connecter avec Facebook », affiché sur la page Internet d’EU Login, la…

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Dissolution du collectif Palestine Vaincra : quand l’inaction face à la haine devient une faute

En cas de suspicion de fraude, la banque doit identifier le bénéficiaire du paiement

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