Transposition de la directive « contrat à distance » : analyse de la loi belge du 25/5/1999

Publié le 06/03/2000 par anne salaun - 0 vues

La directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance a récemment été transposée par le législateur belge dans la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur : l’article 20 de la loi du 25 mai 1999 modifie en effet la totalité de la Section 9 relative aux  » ventes à distance « . Celle-ci a été modifiée afin de transposer la directive dans une section appelée nouvellement  » des contrats à distance « .

Les Etats membres disposent d’un délai de trois ans après la publication de la directive au Journal Officiel des Communautés Européennes pour transposer la directive dans leur droit national. Cela leur laisse jusqu’au 4 juin 2000 . La Belgique fait donc figure de bon élève en transposant la directive un an avant la date d’échéance.

L’objectif du présent article est de faire le point sur les dispositions introduites par la transposition de la directive européenne dans cette nouvelle Section 9, et de mettre en évidence les modifications apportées par rapport à la loi de 1991.