Pharmacie en ligne : quel cadre juridique en France?
Publié le 10/02/2014 par
Etienne Wery 
, Camille Bourguignon
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Les pharmacies en ligne en France – Quel cadre juridique ?
file_download Télécharger le dossierNous avons le plaisir de proposer – en collaboration avec le cabinet d’avocats Ulys – un nouveau dossier présentant, en 45 pages, le droit applicables aux pharmacies en ligne en France.
La note complète est disponible en fichier joint pour téléchargement.
La note de synthèse aborde le spoints suivants :
Le médicament, une marchandise particulière
– Une définition harmonisée au niveau européen
– Le principe de l’autorisation préalable de mise sur le marché
– La prescription : summa divisio des médicaments
Le régime européen
Une spécificité française : les médicaments de médication officinale
Schémas de synthèse
Le médicament, une marchandise appréhendée par le droit de l’Union
– Le cadre antérieur à la directive 2011/62/UE
Les Traités fondateurs et la libre circulation des marchandises
L’application jurisprudentielle aux médicaments
– L’harmonisation de la directive 2011/62/UE
Le monopole pharmaceutique
La vente en ligne de médicaments
La publicité et l’information
La vente en ligne dans un cadre franco-français
– Qui est qui ? Qui fait quoi ?
– Le nouveau cadre juridique
La définition du commerce électronique de médicaments
Des sites très encadrés
- Le rattachement du site internet à une officine pharmaceutique physique
- Quels médicaments peuvent être vendus ?
- Le régime d’autorisation, d’information et de sanctions
Les bonnes pratiques de dispensation
- Une information renforcée
- Un devoir de conseil spécifique
- Une activité très encadrée
- Des interdictions spécifiques
La vente en ligne en provenance d’un autre Etat membre
– Un commerce à la croisée de plusieurs directives
Directive dite « Contrats à distance »
Directive dite « Commerce électronique »
Clause de marché intérieur : principe
Clause de marché intérieur : exception
– Les certitudes
La légalité des sites étrangers
Quels sont les médicaments qui peuvent être vendus ?
L’autorisation préalable
La notification à l’État d’origine
Les informations qui doivent figurer sur le site
La publicité et l’information
– Les incertitudes
Les « bonnes pratiques » françaises s’appliquent-elle ?
La discrimination à rebours dont sont victimes les entrepreneurs français
Le code de déontologie
Les obligations relatives à la livraison
Les obligations relatives au produit