Dossiers
Les limites de la protection technique des données numériques
Le développement des réseaux et de la cryptographie a amené la naissance d’un nouveau paradigme de la création où l’acte de création lui-même et la diffusion des oeuvres sont simplifiées à l’extrême. Mais, la valeur d’une chose correspond au rapport entre deux services : c’est ce qu’une personne est prête à donner par rapport à…
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Le statut fiscal d’une activité exercée via l’internet
Le statut fiscal d’une activité exercée via l’internet. Nous proposons deux fichiers : le mémoire proprement dit; les annexes (7 au total).
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La responsabilité des fournisseurs d’outils de recherche et d’hyperliens du fait du contenu des sites référencés
La question de la responsabilité des intermédiaires du réseau que sont les fournisseurs d’outils de recherche (moteurs de recherche et annuaires) ou d’hyperliens a été peu étudiée jusqu’à présent. Pourtant, après les hébergeurs, quelques affaires, en France comme à l’étranger, montrent qu’il est intéressant d’envisager le régime de responsabilité possible de ces intermédiaires lorsqu’ils sont…
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La co-régulation : une piste pour la régulation de la société de l’information ?
Alors que les gouvernements cherchent de plus en plus à faire appliquer la loi sur l’Internet, des formes alternatives de régulation et de gouvernance voient le jour. Parmi elles, l’auto-régulation et la nécessité d’encourager les acteurs économiques à assumer une plus grande responsabilité dans leurs actions via des « codes de conduite », des «…
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Exemple de directives pour l’utilisation de l’e-mail et de l’internet au sein de l’entreprise
L’utilisation par les travailleurs des ressources informatiques de l’entreprise est un casse-tête : vie privée d’un côté, lien de subordination de l’autre. L’imbroglio est total. On ne saurait trop conseiller de « contractualiser » cet usage au sein de l’entreprise. Me Rijckaert a déjà proposé en 2000 un exemple de directives ad hoc. La situation belge s’est…
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La licence publique générale au secours des créations issues des systèmes de développement coopératifs
Aujourd’hui, grâce aux réseaux, des individus géographiquement dispersés travaillant sur des créations communes sont capables de collaborer virtuellement sans avoir besoin d’une structure hiérarchique. Désormais, la création passe par la communication et le partage autour d’un projet commun plus que par l’introspection et la recherche en solitaire : la nouvelle règle est celle des systèmes…
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La dématérialisation des procédures liées aux marchés publics : enjeux, défis et opportunités actuelles
Les espoirs que fait naître la perspective de dématérialisation des procédures liées aux marchés publics sont importants. Pour qu’ils ne soient pas déçus, il convient d’attirer l’attention sur quelques-unes des exigences auxquelles l’avènement de l’e-procurement doit faire face ; celles-ci sont dictées par les spécificités du droit des marchés publics et de l’environnement administratif dans…
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Analyse de la CCT 81 sur la cybersurveillance des travailleurs
Pour l’entreprise, les nouvelles technologies posent des nouveaux problèmes en matière de sécurité puisque des informations sur toute la vie de l’entreprise, la gestion des commandes, ses secrets de fabrique, etc. sont disponibles en dehors de l’entreprise. Pour les employés, la difficulté réside au niveau de la capacité qu’a la société de conserver toutes les…
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Concilier le contrôle des contenus sur l’internet et le droit fondamental à la liberté d’expression …
Bien que la Cour européenne des droits de l’homme n’ait pas encore eu, à l’heure actuelle, l’occasion de se prononcer sur l’application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le contexte d’Internet, cette disposition, qui garantit le droit à la liberté d’expression, peut être une source de régulation en…
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Le fonds de commerce virtuel : une réalité juridique ?
Une entreprise qui exerce son commerce par le biais d’un réseau de communication électronique, tel que l’internet , dispose-t-elle d’un fonds de commerce ? Dans l’affirmative, peut-on considérer que ce fonds de commerce, que nous qualifions de virtuel, est différent d’un fonds de commerce classique ? La question n’est pas sans intérêt pratique. En effet,…
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