Dossiers
Commentaire sur l’affaire Jeboycottedanone.com
L’utilisation de la marque verbale Danone dans le nom de domaine « jeboycottedanone.com » et la reproduction de la marque complexe du Groupe Danone, légèrement modifiée, sur diverses pages du site ne constituent pas des contrefaçons au sens de la loi française sur les marques. En effet, l’une et l’autre sont accompagnées des termes « je boycotte » ou…
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Contrefaçon de programmes et vols de données : aspects procéduraux
L’utilisation illicite de copies pirates de logiciels standards, la contrefaçon de logiciels et le vol de données sont des pratiques qui exposent leurs auteurs aux risques de poursui-tes pénales ou d’actions civiles en cessation et indemnisation du préjudice subi. Cette étude du professeur Luc Golvers présente les problèmes pratiques rencontrés sur le terrain lors de…
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Le cybersquatting
La réservation abusive d’un nom de domaine par une personne sans droits, titres ou intérêts légitimes en violation des droits des tiers dans la perspective d’une spéculation caractérise le cybersquatting. L’apparition du phénomène s’explique par l’importance du nom de domaine, qui peut parfois avoir une valeur économique substantielle (on pense aux noms de domaines de…
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Le SPAM
Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Cette phrase de Lacordaire illustre assez bien la situation engendrée par le spam : d’une part on remarque un déséquilibre entre une partie forte (le spammeur) et une partie faible (l’internaute), et d’autre part on constate que jusqu’à…
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Vie privée et communications électroniques
Le 12 juillet 2002 était adoptée la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques ». Cette directive élargit le champ d’application de la directive 97/66/CE, qui était limitée au secteur des télécommunications et qui a été abrogée le 31 octobre 2003. Elle introduit, en outre, différents concepts qui n’étaient pas repris dans la directive…
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Data protection and multi-application smartcard : the use of global unique identifiers for cross-profiling purposes
Multi-application smart card become more and more common. In order to take benefit from the opportunities offered by multi-application smart card schemes, e.g., the generation of value-added information, authorities at different tiers are implementing local or national smart card schemes. From a privacy point of view, however, the use of such “universal” cards, incorporating various…
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Logiciel libre : le droit d’auteur contre le droit d’auteur
Le logiciel libre, c’est avant tout un esprit, une philosophie : c’est la recherche du développement collectif, de l’efficacité par le nombre et la diversité, le surpassement de l’un par la collaboration de tous ; c’est également l’abandon de l’appropriation personnelle au bénéfice d’une société. Le logiciel libre, c’est une communauté, qui adhère à cette…
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L’adaptation du droit des marchés publics aux nouvelles technologies : quelques repères
Alors que l’adaptation du droit belge des marchés publics aux nouvelles technologies de l’information et de la communication est actuellement en chantier, quelques signaux méritent d’être activés. La contribution récemment proposée par David DE ROY livre quelques observations qu’inspirent deux problématiques : l’une, générale, a trait à l’incidence du recours aux moyens électroniques sur l’égalité…
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L’internet et le DIP : un mariage boiteux ?
Confrontés à un problème lié à l’internet, les utilisateurs sont preque toujours amenés à s’interroger notamment quant à savoir: (1) quels juges, ou plus précisément à quel ordre judiciaire appartiendront les juges qui pourront prendre connaissance des litiges concernant le contenu qu’ils hébergent par exemple sur leurs sites web, et (2) de quel(s) ordre(s) juridique(s)…
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Le régime fiscal et comptable des frais liés au site web
Compte tenu de l’actualité grandissante du sujet et de l’absence d’étude de droit belge en la matière, ce dossier examine le régime comptable et fiscal des frais liés à la création, l’acquisition ou l’exploitation d’un site Internet. L’étude s’articule autour d’une comparaison entre le régime belge et le régime français tel que modifié par le…
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