Les jeux et paris en ligne : Approches nationales, communautaire et internationale

Publié le 28/10/2007 par Emeline Thomas - 0 vues

L’intérêt de ce sujet est de démontrer la complexité juridique du secteur des jeux et paris en ligne. En raison du caractère international de ce type d’activité, plusieurs réglementations nationales sont applicables. Actuellement chaque Etat membre possède sa propre conception de la réglementation des jeux et paris. Cependant, la première mission attribuée à la Communauté est la réalisation d’un marché commun. Cet objectif est énoncé à l’article 2 du Traité CE : « La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes (…) de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques. ». Pour réaliser cet objectif, l’article 3 du Traité CE fait appel à quatre composantes, à savoir les différentes libertés de circulation:« L’action de la Communauté comporte (…) un marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. ». Les Etats membres doivent se conformer aux objectifs du Traité CE afin de mettre en œuvre le marché commun.

L’hétérogénéité des législations nationales paralyse le développement du marché commun et empêche les prestataires privés d’exercer leurs activités librement. Chaque pays défend sa propre conception sur la réglementation des jeux. Ainsi, dès qu’un élément d’extranéité intervient, les litiges peuvent se trouver rapidement sans issue. La Communauté tente de libéraliser le marché, mais en l’absence de directive efficace, cette libéralisation semble compromise. En attendant l’application d’une norme effective, les atteintes à la libéralisation du marché sont sanctionnées sur le fondement du droit primaire. Le principe de la libre circulation des services et de la liberté d’établissement sont les fondements du Traité interprétés par la Cour. Cependant, en raison du caractère transnational des jeux effectués depuis Internet, il faut également prendre en considération les Etats tiers. Ces derniers peuvent éventuellement se baser sur la liberté de circulation des capitaux. Enfin, à l’échelle mondiale, les atteintes à la circulation des services sont sanctionnées sur le fondement du droit de l’Organisation mondiale du commerce. Il sera donc étudier dans un premier temps la libéralisation communautaire encadrée des marchés des jeux et paris en ligne. Puis les sanctions relatives aux entraves à la libéralisation des marchés seront étudiées au regard du droit communautaire et du droit de l’Organisation mondiale du commerce.