Le fonds de commerce virtuel : une réalité juridique ?

Publié le 23/05/2002 par Thibault Verbiest, Maxime Le Borne - 0 vues

Une entreprise qui exerce son commerce par le biais d’un réseau de communication électronique, tel que l’internet , dispose-t-elle d’un fonds de commerce ? Dans l’affirmative, peut-on considérer que ce fonds de commerce, que nous qualifions de virtuel, est différent d’un fonds de commerce classique ?

La question n’est pas sans intérêt pratique. En effet, la qualification de fonds de commerce entraîne plusieurs conséquences jurdiques, puisqu’elle permet en particulier de grever le fonds d’un gage, et a des répercussions fiscales en cas de cession.

La question s’inscrit aussi dans l’actualité de ce qu’il est convenu d’appeler la « nouvelle économie » : des sites se vendent à coup de millions d’euro, sans que la cession n’ait nécessairement lieu par le biais de la vente des actions de la société qui en est propriétaire.