La responsabilité de l’huissier en cas de saisie informatique : réflexions en droit belge et canadien
Publié le 10/03/2000 par André Mathieu - 0 vues
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Congrès de l'Union Internatnionale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (U.I.H.J.), Varsovie, les 28,29 et 30 septembre 1994.
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| Thèmes | Droit informatique général Questions de responsabilité |
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