La directive européenne sur la signature électronique : Vers la sécurisation des transactions sur l’Internet?

Publié le 04/10/2000 par Didier Gobert, Mireille Antoine - 0 vues

L’essor des communications en réseau ouvert et plus particulièrement du commerce électronique nécessite non seulement le développement de nouvelles techniques de signature, mais également leur reconnaissance juridique. A cette fin, la Commission européenne a présenté le 16 juin 1998 une proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques. Suite aux quelques discussions animées, une nouvelle version a été présentée au Conseil des ministres européen du 22 avril 1999 et a fait l’objet d’une position commune. Le texte étant soumis à la procédure de codécision, il a été présenté au Parlement européen pour d’éventuels amendements, et a enfin été adopté le 13 décembre 1999.

Cette contribution propose une analyse des différents points de cette directive « signature électronique », qui poursuit essentiellement deux objectifs majeurs à savoir d’une part, la reconnaissance juridique des signatures électroniques et d’autre part, la création d’un cadre légal pour l’activité des prestataires de service de certification.