Internet, concurrence & distribution sélective

Publié le 23/04/2001 par Thibault Verbiest, Frédérique Vanhaelen - 0 vues

Les auteurs procèdent, dans un premier temps, à un rappel des
principes sous-tendant la licéité des réseaux de distribution sélective au
regard des dernières règles européennes en matière de concurrence. Ils
examinent ensuite dans quelle mesure la commercialisation des produits du
fabricant via Internet par un distributeur agréé est susceptible d’être
autorisée par le contrat de distribution sélective.Enfin, ils abordent les
délicates questions de l’étanchéité du réseau, mise à mal par l’ubiquité d’
Internet et ses possibilités de distribution transfrontalière en ligne,
ainsi que de l’épuisement communautaire de la marque en cas d’exploitation d’un site Web, par nature mondial.