Enchères en ligne: le point de vue du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Publié le 16/11/2008 par Thibault Verbiest, Bertrand Vandevelde - 0 vues
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file_download Télécharger le dossierDans le cadre d’une révision potentielle des directives Commerce électronique (2000/31/CE) et Contrats à distance (1997/7/CE), le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques présente en trois langues sa position concernant les enchères électroniques. Le texte explicite ce que préconise le CVV en matière de qualification et de régime juridique applicable aux enchères électroniques.