Cross-border gaming : the European regulatory perspective

Publié le 06/08/2003 par Thibault Verbiest, Ewout Keuleers - 0 vues

La législation européenne empêche-t-elle un Etat membre d’interdire les jeux d’argent en ligne ou les activités de loterie sur son territoire lorsqu’ils sont offerts par un site établi dans un autre Etat membre où ce genre d’activités est légal ?

L’article 49 du Traité sur la CE (l’ancien article 59) consacre le principe suivant lequel les Etats membres ne peuvent pas imposer de restrictions sur la liberté de fournir des services d’un Etat membre à un autre Etat membre (principe de la libre prestation de services au sein de l’Union européenne).

Cette liberté n’est toutefois pas absolue.

En effet, les Etats membres peuvent imposer des restrictions à la libre prestation de services afin de sauvegarder l’intérêt public et la protection des consommateurs.

De plus, la Cour européenne de Justice a élaboré et clarifié, à travers sa jurisprudence, la compétence des Etats membres à imposer des restrictions.

Alors que les jeux virtuels déferlent sur l’Europe, quelle évolution doit-on attendre dans ce domaine ?

Telle est la question à laquelle ce dossier tente de répondre.