1 Dossiers portant le tag
loi applicable

Les conditions de validité des clauses limitatives de responsabilité des contrats informatiques

La jurisprudence Oracle Faurecia du 13 février 2007 affirmait qu’un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l’application d’une clause limitative de réparation. A l’époque, la cour de renvoi avait résisté (CA Paris, 26 nov. 2008).

Lire le dossier

Droit & Technologies Etienne Wery