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dessins et modèles

L’exploitation de vos dessins et modèles français

A côté du droit des brevets qui vise à protéger des créations d’ordre technique, il existe le droit des dessins et modèles pour protéger vos créations à finalité purement esthétiques. Les dessins et modèles sont couramment désignés sous le terme « design ».

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Droit & Technologies Etienne Wery