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base/banque de données
de avril 2011 à septembre 2008 —
Protection des bases de données par le droit sui generis
La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d’auteur et des dispositions relatives au droit sui generis du producteur de bases de données. Le droit sui generis assure essentiellement une protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données. Il appartient au producteur de la base de données qui est la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants.
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Australia – Copyright in database.compilations – The Ice Case – Is any use of informationin a database subject to copyrigh permitted?
In May 2008, the Full Federal Court of Australia upheld an appeal by Nine Network Australia Pty Limited (« Nine »), finding that Ice Pty Limited (« Ice ») had infringed the copyright in Nine’s television program schedules. The Full Federal Court held that Ice infringed Nine’s compilation copyright by substantially reproducing Nine’s program titles and times in Ice’s subscription-based electronic program guide (« EPG ») for television.
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