Olivier Goffard
Ecrivez lui : olivier.goffard@banksys.be
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (3) arrow_forwardCriminalité et droit pénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Criminalité et droit pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Paiement, monnaie et facture électroniques
Publié le 28/03/2005
Nouveau dossier en ligne : le partage des risques lors d’un transfert électronique de fonds.
Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la loi belge du 17 juillet 2002 sur le transfert électronique de fonds. On sait que cette loi, dont le champ d’application est large (dans la lignée de la recommandation européenne 97/7 sur ce sujet), crée un régime de…
Noms de domaines, liens HTML et metatags
Publié le 12/12/2004
Enregistrement abusif de noms de domaine : la loi du 26 juin 2003 apporte-t-elle la solution adéquate ?
Par l’introduction en droit belge de la loi du 26 juin 2003, le législateur a désiré mettre un terme à la pratique de l’enregistrement abusif de noms de domaine dans un but uniquement spéculatif. Cette loi n’est cependant pas à lire de manière isolée. Elle doit en effet être interprétée en corrélation avec d’autres législations…
Paiement, monnaie et facture électroniques
Publié le 05/09/2004
Nouveau dossier en ligne : la responsabilité de l’émetteur de la carte en cas de transfert électronique de fonds
Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré à la responsabilité de l’émetteur de la carte en cas de transfert électronique de fonds. On sait que le droit belge a été modifié en profondeur par le loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert…
Dossiers
Tous ses dossiers (2) arrow_forwardPaiement, monnaie et facture électroniques
Risques et responsabilités en cas de transfert électronique de fonds sur l’internet
Après avoir brièvement passé en revue le champ d’application de la loi belge du 17 juillet 2002 sur le transfert électronique de fonds, l’auteur analyse plus précisément le régime de reponsabilité instauré par celle-ci. Plus particulièrement, il s’attarde sur la question de la repsonsabilité du titulaire et de l’émetteur d’un instrument de transfert électronique de…
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Paiement, monnaie et facture électroniques
Responsabilité de l’émetteur de la carte en cas de transfert électronique de fonds
La loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d’instruments de transfert électronique de fonds règle les responsabilités incombant aux émetteurs, premièrement, en cas de perte ou de vol de l’instrument de transfert électronique de fonds, deuxièmement, de fraude lors de l’utilisation de cet instrument et enfin en cas de paiement erroné.…
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