Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (19) arrow_forwardCriminalité et droit pénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Criminalité et droit pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 01/09/2020
Combien de temps peut-on conserver des données personnelles ?
La durée de conservation est une des questions les plus épineuses. La CNIL vient de dévoiler un intéressant guide pratique pour aider les professionnels à déterminer les durées de conservation à appliquer aux données personnelles qu’ils collectent. Elle le complète de référentiels pratiques orientés vers le secteur de la santé et de la recherche, proposant des durées concrètes.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 10/06/2020
C’est quoi le « consentement » en matière de cookies et données personnelles ?
Le Comité Européen de Protection des données (CEPD et ancien G29) a mis à jour les lignes directrices du 10 avril 2018 du G29 qui clarifient et illustrent par des exemples concrets les nouvelles règles en matière de consentement issues du Règlement européen sur la protection des donnée (RGPD). La version mise à jour précise que l’accès au contenu d’un site Internet ne peut pas être conditionné par l’acceptation des cookies et que la poursuite de la navigation sur un site Internet n’est pas un consentement valable
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 10/02/2020
Amende record de 50 millions pour violation du RGPD
Le 21 janvier 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC pour divers manquements au RGPD : défaut de transparence, information insuffisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 01/08/2019
La donnée « non-personnelle » (anonyme) existe-t-elle ?
Des chercheurs annoncent avoir mis au point un algorithme qui remet (une fois de plus) en cause le principe même de l’anonymat. Une donnée anonyme est-elle une simple vue de l’esprit ? L’enjeu est fondamental car le GDPR ne s’applique que s’il y a un traitement de … données à caractère personnel. Ce qui suppose que certaines données n’ont pas cette caractéristique. Que faire dès lors si la donnée « non-personnelle » (anonyme ou anonymisée) ne correspond en réalité à rien ?
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 27/05/2019
Commercialiser les données provenant des journaux officiels ? Pas évident …
De très nombreuses données personnelles dérivent du droit des sociétés : les administrateurs, gérants, mandats … figurent sur des listes officielles et publiques. Il y a tellement d’informations disponibles que plusieurs sociétés en ont fait un business. Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il contient un chapitre destiné à renforcer la protection de ces données un peu particulières.
Dossiers
Tous ses dossiers (1) arrow_forwardSanté et médecine en ligne
RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique
On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.
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