murielle cahen
Ecrivez lui : avocat@murielle-cahen.com
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (7) arrow_forwardCriminalité et droit pénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Criminalité et droit pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Commerce électronique
Publié le 12/09/2010
EIRL et Statut d’Entrepreneur Individuel
Le secteur de l’innovation n’est pas composé que de gros groupes, loin s’en faut. L’innovation est aussi le fait de centaines de micro entreprises et de personnes physiques qui ont une idée et tentent de la mettre en oeuvre, avec les risques y associés. D’où l’importance de la loi du 15 juin 2010 qui introduit l’EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l’activité professionnelle. Le besoin de cette protection est aujourd’hui accentué par la multiplication des entreprises individuelles induite par la création de l’auto-entrepreneur par la LME du 4 août 2008.
Jeux, paris, loteries
Publié le 18/04/2010
ARJEL : l’agrément des sites de jeux en ligne
Un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne vient d’être voté au Parlement. Cette loi subordonne la faculté pour un opérateur de proposer des jeux d’argent ou de paris en ligne à l’obligation d’obtenir un agrément préalable auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 12/05/2009
Loi Création et Internet : les dernières nouveautés
Durant son discours du 23 novembre 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy a dit la chose suivante : « Le clonage et la dissémination de fichiers à l’infini ont entraîné depuis cinq ans la ruine progressive de l’économie musicale, en déconnectant les ouvres de leur coût de fabrication, et en donnant cette impression fausse que tout est gratuit. »
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 08/03/2009
Les licences Creative Commons
Le droit d’auteur offre à l’auteur d’une ouvre (entendue au sens générique, comme étant un travail nouveau et original) une protection très étendue. En effet, une ouvre protégée ne peut être reproduite, distribuée, diffusée sans l’autorisation expresse de son auteur. Qu’en est il des logiciels dits libre ?
Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Publié le 08/03/2009
Le logiciel DEEZER et l’écoute gratuite de musique en ligne
Quel droit pour l’écoute de musique en streaming ?
Dossiers
Tous ses dossiers (20) arrow_forwardPropriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
L’exploitation de vos dessins et modèles français
A côté du droit des brevets qui vise à protéger des créations d’ordre technique, il existe le droit des dessins et modèles pour protéger vos créations à finalité purement esthétiques. Les dessins et modèles sont couramment désignés sous le terme « design ».
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Propriété industrielle (marques et brevets)
La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon !
Quels sont les actes prohibés ? Quelles sont les sanctions ? Comment intenter une action ?
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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Protection des bases de données par le droit sui generis
La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d’auteur et des dispositions relatives au droit sui generis du producteur de bases de données. Le droit sui generis assure essentiellement une protection de l’investissement consenti pour la création et la gestion d’une base de données. Il appartient au producteur de la base de données qui est la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants.
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Droit du travail
L’employeur confronté à l’usage des ordinateurs par ses salariés
Quels sont les enjeux soumis à l’employeur ? Quels sont les droits fondamentaux des salariés ? Comment délimiter les contours du pouvoir de contrôle de l’employeur ?
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Droit informatique général
Le droit de la preuve : Facebook fait son entrée
En quelques années, Facebook est devenu un réseau social incontournable. Lieu de discussion, de partage, Facebook fait partie intégrante de nos vies. Des milliers d’internautes l’utilisent chaque jour. Certains partagent toute leur vie quand d’autres n’en dévoilent qu’une partie. Ainsi, le monde et les relations sociales se virtualisent de plus en plus.
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