Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1321) arrow_forwardCriminalité et droit pénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Criminalité et droit pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Paiement, monnaie et facture électroniques
Publié le 17/02/2025
En cas de suspicion de fraude, la banque doit identifier le bénéficiaire du paiement
La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données. C’est une obligation de résultat. Les informations doivent mettre le payeur en mesure d’identifier de manière certaine l’opération de paiement concernée. Une simple référence…
Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
Publié le 29/01/2025
Où se situe le « lieu d’exécution » d’un contrat de logiciel ?
Par rapport à un contrat de développement et d’exploitation de logiciels, où se situe le lieu d’exécution d’un tel contrat lorsque le client et le prestataire sont établis dans des États membres différents ? La réponse à cette question détermine directement les juridictions compétentes en cas de litige. Un arrêt de la CJUE tranche la…
Paiement, monnaie et facture électroniques
Publié le 16/01/2025
Fraude bancaire : pas facile d’obtenir la condamnation de la banque
D’un côté les fraudes se multiplient et se complexifient (deep fake et IA notamment). D’un autre côté le droit reste figé sur une directive qui commence à dater. Il en résulte une jurisprudence disparate, sans réelle ligne directrice. Avec un constat : les banques « tentent le coup » et contestent systématiquement au nom de la négligence grave…
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 08/01/2025
L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook »
La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux États-Unis. Par le biais de l’hyperlien « se connecter avec Facebook », affiché sur la page Internet d’EU Login, la…
Droit de la concurrence
Publié le 04/10/2024
Une violation du RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interdite. La Cour de justice confirme une pratique déjà bien implantée dans plusieurs pays, notamment en France et Belgique.
Dossiers
Tous ses dossiers (15) arrow_forwardVie privée et données personnelles
Règlement général sur les données personnelles (GDPR) ; un dossier et un site pour tout connaitre !
Le Règlement général sur la protection des données (connu comme le « GDPR » pour General Data Protection Regulation) marque sans aucun doute une avancée spectaculaire de la protection des personnes personnelles. Texte de compromis, il a tout à la fois tenté d’améliorer la protection des personnes concernées en tenant compte de l’évolution technologique depuis la Directive de 1995 tout en répondant à des demandes de modification du régime provenant à la fois des autorités de contrôle que des responsables, tenant compte de l’expérience acquise durant ces 20 dernières années.
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Noms de domaines, liens HTML et metatags
Le référencement sur Internet et le spamdexing : que dit la loi ?
L’étude part d’un constat purement factuel : pour la plupart des gens, la mise en ligne d’une information s’accompagne aussitôt d’une question existentielle simple : « combien de visiteurs ? ». Les compteurs de visites sont au web ce que Miss Monde est à la beauté : un étalon de mesure, artificiel et que l’on critique avec plaisir, mais qu’on ne peut s’empêcher de mâter du coin de l’oil en feignant d’afficher un air détaché. Une fois ce constat posé, vient le temps de l’action : « comment puis-je augmenter le nombre de visiteurs ? ». Il existe des tas de moyens, parmi lesquels l’amélioration de la position que l’information occupe dans les moteurs de recherche.
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Santé et médecine en ligne
Pharmacie en ligne : quel cadre juridique en France?
Note de synthèse sur le droit applicable à la vente en ligne de médicaments en ligne en France suite à la modification du code de la santé publique et l’adoption de l’arrêté relatif aux « bonnes pratiques ».
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Propriété industrielle (marques et brevets)
La justice européenne met à mort la contrefaçon par reproduction « à la française ».
Depuis l’arrêt Interflora, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a achevé (provisoirement ?) un travail de recentrage entamé il y a une dizaine d’années. Il faudra du temps au juriste spécialisé en droit des marques pour digérer et prendre la mesure de ce travail d’harmonisation. Nous avons choisi de nous concentrer sur un thème précis : la contrefaçon par reproduction, telle qu’elle est appliquée par le juriste français. L’enseignement qui se dégage des arrêts de la cour européenne nous semble en effet condamner définitivement cette notion. Peut-être le législateur supprimera-t-il ce terme aux articles concernés au Titre Ier du Livre VII du CPI pour adopter une terminologie plus proche des directives mais, même s’il ne le fait pas, l’application qui en sera faite à l’avenir devra tenir compte de la position du juge suprême européen.
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Noms de domaines, liens HTML et metatags
La gestion des noms de domaine et métatags au sein d’une entreprise
Chaque jour ou presque, l’actualité rapporte les heurs et malheurs des uns et des autres par rapport aux noms de domaine. Alors que les noms de domaine sont devenus un enjeu stratégique de présence sur l’internet, ils sont encore trop souvent délaissés dans le cadre des réflexions stratégiques des entreprises. Le texte qui suit propose quelques pistes pour intégrer les noms de domaine dans le périmètre stratégique en se souvenant que « prévenir vaut mieux que guérir ».
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Contentieux
Tous ses contentieux (12) arrow_forwardVie privée et données personnelles
Legal protection of personal data (until May, 25th, 2018)
The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.
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Propriété industrielle (marques et brevets)
IP enforcement in the European union
The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.
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Propriété industrielle (marques et brevets)
Legal protection of a patent
The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.
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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Legal protection of a database
The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.
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Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Legal protection of a computer program
The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, information technology and, in general, innovation. It is made of 13 chapters linked together.
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