Cristina Coteanu

Ses contributions sur Droit & Technologies

Actualités

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

Criminalité et droit pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

Commerce électronique

Publié le 10/05/2001

Electronic Payment Systems : under the watchful eye of the consumer

Confidence in B2C e-commerce is closely linked to an inexpensive and secure payment system. In this sense, digital cash solutions will have an obvious impact on the commercial dimension of the electronic market. Due to the large areas it covers, digital cash seems to be an attractive option for both consumers and e-tailers. We will…

Dossiers

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

The cyberconsumer’s protection

Cyber consumer law can be defined as a complex set of rules and principles relating to a multitude of substantive legal areas such as privacy, contracts and professional rules in the context of virtual space. Cyber consumer law is based on the interaction between a subordinated national law and a co-ordinated international law. This concept…

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