Bojana Salovic
Ecrivez lui : bojana.salovic@ulys.net
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (17) arrow_forwardCriminalité et droit pénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Criminalité et droit pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 29/07/2019
Bouton « J’aime » de Facebook : voici le verdict final de la CJUE
Pour la Cour, le gestionnaire d’un site Internet équipé du bouton « j’aime » de Facebook, peut être déclaré conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à Facebook des données à caractère personnel des visiteurs du site. Après l’arrêt « Wirtschaftsakademie » de 2018, qui avait considéré que l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page, voici une pierre supplémentaire à l’édifice.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 27/05/2019
Commercialiser les données provenant des journaux officiels ? Pas évident …
De très nombreuses données personnelles dérivent du droit des sociétés : les administrateurs, gérants, mandats … figurent sur des listes officielles et publiques. Il y a tellement d’informations disponibles que plusieurs sociétés en ont fait un business. Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il contient un chapitre destiné à renforcer la protection de ces données un peu particulières.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 15/05/2019
Contrat et données personnelles : jusqu’où peut-on aller ?
Le contrat (y compris la phase précontractuelle) est l’une des bases de licéité prévue au GDPR. Si tout le monde comprend intuitivement la notion générale, la pratique montre que sa mise en oeuvre est source de difficultés. Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) soumet à consultation d’utiles Guidelines à ce sujet. Jusqu’où peut-on aller dans le cadre d’une relation contractuelle dans le traitement des données personnelles ?
Intelligence artificielle
Publié le 06/05/2019
Intelligence artificielle : l’Europe a une feuille de route
Afin d’exploiter au mieux les perspectives qu’offre l’intelligence artificielle, la Commission européenne a publié en 2018 une stratégie européenne et un plan d’actions dans lesquels elle entend placer les citoyens au centre du développement de l’IA. La version définitive des lignes directrices en matière d’éthique pour le développement et l’utilisation d’une IA a été publiée ce 8 avril 2019. Outre de définir les valeurs essentielles d’une IA éthique, elles contiennent des orientations pour l’application concrète et la mise en œuvre opérationnelle de ces valeurs ainsi qu’une liste d’évaluation.
RGPD, vie privée et données personnelles
Publié le 10/04/2019
Cookies et consentement : l’impossible mariage ?
Le consentement d’un utilisateur à l’installation de cookies est-il valablement donné via une case cochée par défaut ? C’est l’une des questions préjudicielles que pose la justice allemande à la CJUE. Elle veut aussi savoir quelles informations doivent être données, et si le GDPR a changé la donne. Pour l’avocat général, une chose est sûre : l’installation de cookies par défaut est illégale.
Dossiers
Tous ses dossiers (1) arrow_forwardSanté et médecine en ligne
RGPD et recherche scientifique : le cadre juridique en Belgique
On entend souvent dire que la recherche scientifique serait gravement menacée par l’entrée en vigueur GDPR. Pourtant, la réglementation en matière de protection des données prévoit un certain nombre d’assouplissements au profit des activités de recherche scientifique (possibilité de réutiliser des données collectées initialement à d’autres fins, possibilité de traiter les données sensibles, possibilité de déroger aux droits des personnes concernées, possibilité de conserver les données plus longtemps, exception au devoir d’information et au droit à l’effacement, etc.). Outre un rappel des règles relatives à la base de licéité de ces traitements, voici un bref aperçu de ce régime dérogatoire consacré par le GDPR et complété pour certaines dispositions/exception par la loi belge du 30 juillet 2018.
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