Bertrand Pautrot
Ecrivez lui : bertrand.pautrot@gmail.com
Ses contributions sur Droit & Technologies
Actualités
Toutes ses actualités (1) arrow_forwardCriminalité et droit pénal
Publié le 11/02/2021
Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Criminalité et droit pénal
Publié le 25/01/2021
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Noms de domaines, liens HTML et metatags
Publié le 27/02/2007
Adwords de Google. L’affaire Rencontres 2000 ajoute à la confusion
Depuis plus d’un an, il ne se passe pas un mois sans qu’une juridiction française ne rende une décision relative aux liens commerciaux fournis par le service AdWords de la société Google. La dernière en date est celle rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 février 2007 dans une affaire «…
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