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de février 2021 à novembre 2011 — Page suivante »
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 07/12/2018
Une société privée annonce un nouveau service permettant d’acheter ou vendre des bitcoins chez son buraliste. Si le projet se fait, ce sera sans le soutien des autorités. Dans un communiqué commun (fait rare), l’Autorité des marchés financiers, la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en garde. L’initiative a de quoi interpeller.
Publié le 27/09/2018
Le projet de Règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif pour les entreprises (« crowdfunding ») est en discussion depuis un certain temps. Objectif : faciliter le financement participatif. Lors de son récent passage au Parlement européen, le texte a fait l’objet d’amendements qui semblent indiquer la volonté de profiter de l’occasion pour réglementer au passage les ICO’s.
Publié le 29/05/2018
Un arrêt du Conseil d‘Etat force l’administration à appliquer au bitcoin le régime général des biens meubles, y compris lors de l’achat-revente à titre occasionnel. Tout n’est pourtant pas clair pour autant, notamment pour les bitcoins issus d’activités de minage.
Publié le 29/04/2012
La France vient de parachever la transposition en droit français du « paquet télécom » de 2009. Par un nouveau décret publié le 15 avril 2012 au Journal Officiel, elle cherche à garantir une meilleure sécurité des réseaux ouverts au public et à fournir un meilleur service aux consommateurs.
Publié le 19/04/2012
Il est interdit en France de diffuser des sondages et des estimations de résultats des élections la veille ou le jour du scrutin. Les voisins belges et suisses ont pourtant manifesté leur intention de diffuser malgré tout des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote. Sont-ils punissables ? Et qu’en est-il du journaliste français qui se limiterait à relayer cette information en citant sa source. Nous analysons quatre questions : (1) un principe simple : l’interdiction absolue, (2) les médias audiovisuels étrangers, (3) les sites web des médias étrangers, (4) la délicate position des journalistes français
Publié le 15/04/2012
Il est interdit en France de diffuser des sondages et des estimations de résultats des élections la veille ou le jour du scrutin. Les voisins belges et suisses ont pourtant manifesté leur intention de diffuser des résultats avant la fermeture du dernier bureau de vote. Sont-ils punissables ? Et qu’en est-il du journaliste français qui se limiterait à relayer cette information en citant sa source. Petit focus sur cette question en prévision du jour j.
Publié le 10/04/2012
On February, 24th, 2012, the French online gambling regulator, ARJEL, submitted a set of four reports to the Ministry of Budget, Public Accounts and State Reform, including one relating to online skill games. This report was drafted at the request of the Ministry of Budget in order to regulate the online skill games industry and to increase French tax revenues. This report has not been published yet.
Publié le 12/03/2012
Le présent article vise à rappeler aux éditeurs de presse l’imminence et les conséquences de l’échéance du 14 juin 2012 fixée par la loi 2009-669 du 12 juin 2009, «création et Internet», dite «loi Hadopi».
Publié le 06/03/2012
Article paru dans le journal L’Echo du 7 mars 2012
Publié le 06/11/2011
Since a ruling of July 20th, 2011, the status of poker in France is become somewhat uncertain what is not to displease the actors of the gaming industry working to challenge the characteriza-tion of game of chance.
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