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de février 2021 à mai 2010 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 10/05/2011
La numérisation du patrimoine des bibliothèques fait l’objet d’enjeux commerciaux importants, mais aussi de réflexion politique sur l’opportunité d’offrir au plus grand nombre un accès le plus universel possible à cette immense source de savoir.
Publié le 04/05/2011
La numérisation du patrimoine des bibliothèques fait l’objet d’enjeux commerciaux importants, mais aussi de réflexion politique sur l’opportunité d’offrir au plus grand nombre un accès le plus universel possible à cette immense source de savoir.
Publié le 14/03/2011
Moins exposé médiatiquement que le projet de brevet de l’Union européenne, le projet d’accord visant à instituer une Juridiction du brevet européen et du brevet de l’Union européenne n’en constitue pas moins une pièce maîtresse pour les défenseurs d’un système des brevets en Europe qui soit plus performant et moins coûteux que celui en place aujourd’hui. La Cour de Justice de l’Union européenne jette toutefois une ombre sur ce projet, qu’elle considère comme incompatible en l’état avec le droit de l’Union.
Publié le 10/10/2010
Le droit des brevets est en droit en pleine mutation. Nous faisons le point sur quelques événements récents en matière : de la brevetabilité du logiciel à la protection des séquences ADN, en passant par la création d’un brevet européen, passage en revue de quelques thèmes « chauds ».
Publié le 27/06/2010
Les héritiers légaux et les légataires testamentaires de S. Dali se disputent le droit de suite des oeuvres du maître espagnol. La vente a lieu en France, où le droit applicable réserve le droit de suite aux seuls héritiers légaux, à l’exclusion des légataires. La Cour de justice valide ces particularismes nationaux.
Publié le 23/05/2010
La Loterie Nationale peut-elle commettre un acte contraire aux usages honnêtes en refusant à un libraire l’installation d’un terminal de vente on-line dans sa librairie? C’est en substance la question à laquelle a été appelé à répondre le tribunal de commerce de Bruxelles, siégeant en cessation, dans sa décision du 12 avril 2010.
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