Le portail du droit des technologies, depuis 1997
Powered by 
Un site pour tout savoir sur le RGPD
Powered by
de février 2021 à avril 2009 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 19/06/2011
De multiples plateformes sur Internet offrent des services en ligne permettant la mise en relation de candidats prêteurs et emprunteurs en vue de la conclusion de contrats de prêt entre particuliers selon le principe du peer-to-peer. Il s’agit du « P2P Lending ». Les arguments des sites offrant ces nouveaux services sont pour le moins séduisants : crédits moins chers que les prêts à la consommation ou les découverts bancaires pour l’emprunteur, et placements plus rémunérateurs que les placements classiques pour un investisseur.
Publié le 21/06/2009
Il est inutile de rappeler l’importance du rôle préventif des actionnaires lors des assemblées générales dans le discours dominant en matière de Corporate Governance. Eradiquer l’absentéisme et doper la présence des actionnaires individuels (de plus en plus transfrontaliers) aux assemblées des sociétés cotées, aux côtés des actionnaires majoritaires, des holdings, des fonds d’investissement et des fonds de pension, requièrent de leur offrir la possibilité de participer aux assemblées générales par voie électronique et d’assurer l’exercice de leurs droits de vote de manière transfrontalière (e-voting).
Publié le 21/04/2009
La Commission bancaire, financière et des assurances (« CBFA ») vient de publier sa circulaire du 7 avril 2009 intitulée « Services financiers par internet : Exigences prudentielles ». Ce texte abroge la circulaire du 5 mai 2000 concernant les services financiers par internet, afin de tenir compte de l’évolution du cadre prudentiel, du marché, de la technologie et des risques.
Inscrivez-vous à notre lettre d’informations
