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de février 2021 à mai 2009 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 01/11/2009
L’exploitation de jeux de hasard en ligne au sens de la loi sur les maisons de jeux suisse devrait bientôt être autorisée en Suisse sur la base d’un système de concessions. Sur proposition de la Commission fédérale des maisons de jeux, le Conseil fédéral entend assouplir l’actuelle interdiction.
Publié le 23/06/2009
La Commission Européenne exhorte la France à revoir son projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux en ligne.
Publié le 04/05/2009
La Commission Européenne a lancé le «eYouGuide», un nouvel outil en ligne fournissant des conseils pratiques relatifs aux droits numériques accordés aux consommateurs par le droit communautaire.
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