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de février 2021 à septembre 2009 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 16/09/2009
On rappellera que sur leurs sites de paris, les Betters citent le nom de clubs ou d’évènements sportifs. Or le nom de ces clubs ou évènements sont protégées notamment par le droit des marques. Les titulaires desdits droits (ci-après désignés « Sportifs ») se sont opposés à cette utilisation sans autorisation préalable par les Betters. Les Sportifs ont engagé des actions judiciaires sur deux fondements : La contrefaçon de marque (par reproduction ou par imitation) et l’agissement parasitaire.
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