Actualités de Michel De Puydt

de février 2021 à novembre 2005 —

Publié le 11/02/2021

Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?

La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.

Criminalité et droit pénal

Publié le 25/01/2021

Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale

La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 07/03/2006

Avant-projet de loi belge sur aspects civils de la protection de certains droits de propriété intellectuelle

Les autorités belges, et plus particulièrement le Service Public Fédéral (SPF) Economie, ont préparé un avant-projet de loi ayant pour objectif de permettre une lutte plus efficace contre la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle en Belgique. Cet avant-projet de loi est à situer dans un cadre réglementaire international qui s’est fort développé lors des…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 28/12/2005

Supplementary protection certificates: the concept of the combination of active ingredients of a medicinal product

In case C-431/04 the European Court of Justice is being asked to consider the concept of ‘combination of active ingredients of a medicinal product’ within the meaning of Article 1(b) of Regulation No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products. In this regard, Advocate General Philippe…

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 18/11/2005

The bird flu: the provision and commercialization of Tamiflu under EC and international law

At this moment, several sources report the fast growing and international spreading of the bird flu (avian influenza). Recent news has in particular confirmed that this virus has reached the frontiers of the European Community, and even has penetrated within this territory via the UK. It is well known that Tamiflu is the medication that…