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de février 2021 à octobre 2003 —
Publié le 11/02/2021
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l’article 10 de la Convention.
Publié le 25/01/2021
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, la violence psychologique ou le harcèlement. Elle juge que la cyberviolence est un aspect de la violence à l’encontre des femmes et des filles et peut se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l’intrusion dans l’ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
Publié le 05/12/2010
« Informer les habitants quand leur Carte nationale d’identité est disponible, les parents lors de l’absence d’un professeur du Conservatoire, leur donner la possibilité de s’abonner à des infos pratiques, informer les entreprises en cas d’alerte météo, prévenir les abonnés des bibliothèques que le document qu’ils ont réservé est prêt ; ce sont quelques unes des principales utilisations de ce nouveau service »
Publié le 13/10/2003
La Cour d’appel de Paris a reconnu le 7 octobre dernier à Bertrand Cantat, soupçonné d’avoir provoqué la mort de sa compagne Marie Trintignant, le droit à la présomption d’innocence en ordonnant aux éditions Fayard l’insertion d’un encart dans le livre de Nadine Trintignant, « Ma fille, Marie », sur lequel est désigné à 85…
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