Vers un brevet communautaire : la Commision propose un règlement
Publié le 11/09/2000 par
Etienne Wery 
Ce 1er août 2000, la Commission européenne a rendu public un projet de règlement du Conseil sur le brevet communautaire. L’initiative part de deux constats : d’une part, sans protection de l’invention, il n’y a point d’invention : la création ne peut être stimulée que si l’inventeur et l’investisseur sont certains que le fruit de…
Ce 1er août 2000, la Commission européenne a rendu public un projet de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.
L’initiative part de deux constats :
- d’une part, sans protection de l’invention, il n’y a point d’invention : la création ne peut être stimulée que si l’inventeur et l’investisseur sont certains que le fruit de leur travail leur profitera à eux et pas à des tiers. Or, le brevet est, pour les inventions, la « voie royale » de protection. L’efficacité est telle que parfois, certaines inventions sont exclues du brevet en raison du danger qu’induit le monopole dont jouit le titulaire du brevet (voir notre actualité du 10/11/1999 sur la brevetabilité des logiciels).
- d’autre part, les européens sont désavantagés par rapport aux inventeurs japonais et américains, en raison du coût de l’obtention d’un brevet pour l’ensemble de l’Union européenne. A ce titre, une étude publiée en juillet 2000 par la Commission compare les coûts d’obtention comme suit :
Filling and search fees + examination fees + grant fees + renewal fees + translation costs + agent’s fees =
- 49.900 ? pour une protection dans l’ensemble de l’Union,
- 10.330 ? pour une protection aux USA,
- 16.450 ? pour une protection au Japon.
Certes, il existe une convention de Munich sur le brevet européen, mais celle-ci relève de la coopération interétatique et non du droit communautaire. L’Office européen des brevets est chargé d’établir une procédure unique de délivrance, mais une fois le brevet délivré, il redevient national.
Dès 1975, la Convention dite de Luxembourg, qui est, elle, un instrument communautaire, a créé un premier brevet communautaire, mais, la Convention n’est jamais entrée en vigueur car seuls 7 pays l’ont ratifiée.
Dans la foulée du livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et du sommet de Lisbonne de mars 2000, la Commission a donc proposé un règlement axé autour de deux volets de réflexion :
- Articulation entre le brevet communautaire et le système de Munich. La Communauté sera considérée comm un « territoire », pour lequel le dépôt peut être demandé. Lorsque l’Office de Muniche aura donc délivré le brevet, la territoire pour lequel il redeviendra « national » sera donc l’ensemble de la communauté.
- Cohérence du brevet communautaire. Pour assurer cette cohérence, la proposition aborde les thèmes suivants : caractère unitaire et autonome du brevet, coût limité, régime linguistique appropié, s&écurité juridique, coexistence avec les brevets actuels.
La proposition de règlement est en ligne sur notre site.