Une association belge de défense des consommateurs déclare la guerre aux dispositifs anti-copie

Publié le 30/12/2003 par Etienne Wery

Quelques mois après sa grande sœur française, l’association belge de défense des consommateurs « Test-Achats » a assigné ce jour 4 grandes firmes de disques, leaders du marché (Sony, EMI, BMG, Universal Music), pour obtenir une décision judiciaire sur les dispositifs anti-copie. Ce n’est qu’une demi-surprise. Dans un éditorial publié en février 2003, Test-Achats soulignait…

Quelques mois après sa grande sœur française, l’association belge de défense des consommateurs « Test-Achats » a assigné ce jour 4 grandes firmes de disques, leaders du marché (Sony, EMI, BMG, Universal Music), pour obtenir une décision judiciaire sur les dispositifs anti-copie.

Ce n’est qu’une demi-surprise. Dans un éditorial publié en février 2003, Test-Achats soulignait qu’à son estime, la protection des CD audio ratait sa cible de lutte contre le piratage (à grande échelle) et portait atteinte aux droits élémentaires des consommateurs d’utiliser les CD comme ils le souhaitent à des fins privées. L’association demandait déjà avec insistance que l’on interdise de telles pratiques. Au même moment, elle envoyait une lettre officielle au Ministre de l’Economie de l’époque pour qu’il intervienne dans ce sens.

Depuis quelques mois, l’association Test-Achats dit avoir récolté des plaintes de nombreux consommateurs qui dénoncent les restrictions à la copie privée et à la lecture de certains CD : outre l’impossibilité de copie privée, des CD seraient quasiment inaudibles sur certains supports. Elle cite le cas de « My tribute to the King » d’Helmut Lotti (EMI), « Laundry Service » de Shakira (Sony) ; « 1 Giant Leap » de Faithless (BMG) et « Greatest Hits » de Björk (Universal).

Le communiqué de presse de Test-Achats renseigne que :

Les procédés techniques utilisés par les firmes de disques pour lutter contre le piratage sont illégaux : ils empêchent que tout consommateur qui a légalement acquis et payé les droits sur ses CD originaux puisse effectuer une copie privée, expressément autorisée par l’article 22 §1, 5° de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteurs. L’auteur ne peut interdire les reproductions d’œuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille. Par ailleurs, en contrepartie du droit à la copie privée, le législateur a expressément prévu un régime particulier de rémunération au profit des auteurs, dont l’assiette est le prix de vente des appareils permettant la reproduction d’œuvres ainsi que celui des supports vierges utilisables pour cette reproduction. La règle légale est donc claire, et les mentions « copy controlled » ou autre n’y peuvent rien changer. Test-Achats demande son application par l’intermédiaire du juge des cessations puisqu’il y a violation de cette règle par les compagnies de disques.

Mettre fin à ces pratiques et obliger les compagnies de disques à revoir leur « copie » … Ce 31 décembre 2003, Test-Achats citera 4 grandes compagnies de disques (Sony, EMI, BMG, Universal Music), leaders mondiaux et références sur le marché belge, pour violation du droit élémentaire à la copie privée, après les avoir mises en demeure en date du 20 novembre dernier. Elle demande l’abandon pur et simple des pratiques restrictives concernées et le retrait des CD dotés des systèmes anti-piratage. Les « majors » doivent s’attaquer aux véritables problèmes de piratage à très grande échelle plutôt qu’au consommateur de bonne foi qui s’est acquitté de la redevance légale et qui est discriminé dans ses droits. L’action en cessation sera introduite devant le Président du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles en vue d’interdire les pratiques des compagnies de disques.

Test-Achats exige de cette manière un changement dans l’attitude des grandes firmes de disques car copier un CD à des fins privées n’est pas un délit. Test-Achats pose également là un geste important afin de souligner la nécessité du maintien et de la défense du droit à la copie privée, notamment dans le cadre de la prochaine transposition en droit belge de la directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur dans la société de l’information.

L’affaire sera introduite mi-janvier mais il est peu probable qu’une décision intervienne à ce moment là.