Un juge français a tranché : l’email protégé comme une correspondance papier

Publié le 12/11/2000 par Etienne Wery

Nous avons déjà fait état dans notre actualité du 9 octobre 2000 de la procédure pendante devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris. Un ancien étudiant reproche au laboratoire dans lequel il travaillait de l’avoir renvoyé pour des motifs obscurs, et affirme que la décision a été prise après que les responsables du…

Nous avons déjà fait état dans notre actualité du 9 octobre 2000 de la procédure pendante devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris.

Un ancien étudiant reproche au laboratoire dans lequel il travaillait de l’avoir renvoyé pour des motifs obscurs, et affirme que la décision a été prise après que les responsables du laboratoire aient pris connaissance de certains emails personnels. Le directeur reconnait les faits, mais affirme qu’il a agit pour préserver la sécurité du réseau, notamment pour lutter contre la propagation des virus du type Melissa et autres I Love You.

Le tribunal correctionnel devait notamment répondre à une question préalable : l’email bénéficie-t-il de la protection accordée par la loi à la correspondance privée ?

Pour le juge, la réponse est positive.

Dans son jugement du 2 novembre 2000, le juge commence par rappeler que l’article 432-9 du Code pénal protège les correspondances (alinéa 1er) et les télécommunications (alinéa 2) privées.

Soit, mais qu’est-ce qu’une télécommunication ? Le magistrat renvoit à cet égard à l’article 32 du Code des postes et télécommunications qui entend par télécommunication « toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de son ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radio électricité ou tout autre système électro-magnétique ». Et le tribunal de souligner que cette définition englobe aussi bien le téléphone que d’autres techniques plus modernes : minitel, fax, mais aussi courrier électronique.

Le juge trouve également un autre argument dans l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cette norme supranationale, qui s’impose aux Etats signataires, a été interprétée par la Cour européenne comme englobant aussi bien la correspondance papier que les nouveaux types de communication comme le téléphone.

La suite est sans surprise : dans la mesure où les courriers interceptés sont de toute évidence privés, les responsables du laboratoire sont condamnés.

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