Un guide pour aider les avocats à respecter la loi Informatique et Libertés
Publié le 27/11/2011 par
Etienne Wery 
Les avocats ne sont pas des clients faciles pour la CNIL. Ils détiennent au sujet de leurs clients, des parties adverses et des intervenants dans les dossiers qu’ils gèrent, des informations aussi nombreuses que sensibles. C’est leur statut de confident à qui l’on doit tout dire pour être bien conseillé, qui leur vaut de prendre connaissance d’informations que les personnes ne racontent pas à tout le monde.
Lorsque l’on se place sur le plan de la loi Informatique et Libertés, l’équilibre n’est pas toujours aisé à établir. Quand la collecte excède-t-elle ce qui est nécessaire pour la finalité poursuivie ? Quelle est la durée de conservation raisonnable ? Si un dossier n’aboutit pas à une procédure mais a donné lieu à des collectes d’informations préalables, les informations collectées peuvent-elles être conservées ?
En tant que responsable du traitement, l’avocat doit donc faire des choix qui ne sont pas simples.
L’avocat est parfois aussi CIL ; et cela l’amène plus encore au cœur du problème.
C’est pour apporter plus de clarté à cette situation délicate que dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec le Conseil National des Barreaux et en concertation avec ce dernier, la CNIL publie un guide pratique à destination des avocats. Ce guide apporte des réponses concrètes aux questions que les avocats peuvent se poser quant à l’application de la loi Informatique et Libertés, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de conseil auprès de leurs clients.
À l’heure où les dispositifs de traçage des individus dans l’espace et le temps se multiplient et portent en eux des atteintes potentielles aux libertés fondamentales et à la vie privée, le rôle des avocats peut rejoindre celui de la CNIL.
Le respect par les avocats des règles de protection de ces données est un facteur de transparence et de confiance à l’égard de la profession. C’est également un gage de sécurité juridique pour les avocats eux-mêmes qui sont responsables de leurs fichiers ou de ceux de leurs clients.
Après un bref rappel du cadre général de la protection des données à caractère personnel, le guide avocat aborde, sous forme de fiches pratiques, des thèmes aussi variés que les fichiers relatifs aux clients, l’accès au dossier professionnel, le contrôle de l’activité des membres d’un cabinet ou de ses accès, les problématiques liées à l’utilisation d’internet, les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Le guide fait également le point sur le rôle que l’avocat peut jouer en cas de contrôle de la CNIL ou lors d’une procédure de sanction devant la formation contentieuse.
Enfin, ce guide a été élaboré en concertation avec le Conseil National des Barreaux dans le cadre d’une convention. Celle-ci prévoit le développement de la formation du correspondant informatique et libertés (CIL) au sein de la profession d’avocat et de ses structures représentatives. L’indépendance dont le CIL doit faire preuve pour mener à bien ses missions fait de l’avocat un intervenant naturel pour assumer une telle fonction. Le règlement intérieur de la profession a d’ailleurs encadré celle-ci.
Bien entendu, l’avocat, d’une part, et la CNIL, d’autre part, conservent leur totale indépendance mais ils sont côte à côte pour assurer la protection de la vie privée. C’est dans cet esprit que ce guide a été élaboré.
Le guide s’articule autour de rappels généraux, et de 8 fiches pratiques :
- Fiche n° 1 : Les fichiers relatifs aux clients
- Fiche n° 2 : L’accès au dossier professionnel
- Fiche n° 3 : Le contrôle de l’activité des membres du cabinet
- Fiche n° 4 : Le contrôle de l’accès aux locaux
- Fiche n° 5 : Les avocats et internet
- Fiche n° 6 : Les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne
- Fiche n° 7 : Le rôle de l’avocat en cas de contrôle sur place
- Fiche n° 8 : Le rôle de l’avocat en cas de procédure de sanction
Plus d’infos ?
En lisant le Guide, disponible en annexe.
