TVA du commerce électronique : le Conseil européen progresse

Publié le 22/10/2000 par Etienne Wery

Les ministres des Finances de l’Union européenne (ECOFIN) se réunissaient ce 17 octobre, avec notamment à l’ordre du jour la délicate question de la TVA applicable au commerce électronique. Le dossier avance petit à petit, comme l’indique la conclusion des ministres qui « espèrent conclure définitivement sur ce dossier lors de la session du 27 novembre ».…

Les ministres des Finances de l’Union européenne (ECOFIN) se réunissaient ce 17 octobre, avec notamment à l’ordre du jour la délicate question de la TVA applicable au commerce électronique. Le dossier avance petit à petit, comme l’indique la conclusion des ministres qui « espèrent conclure définitivement sur ce dossier lors de la session du 27 novembre ».

Le problème le plus délicat vise les opérateurs situés dans des pays tiers (songeons par exemple aux vendeurs nord-américains).

Comme l’indique le rapport du Commissaire Bolkestein, la modification de la 6ème directive TVA est nécessaire pour corriger les désavantages concurrentiels des entreprises européennes par rapport aux opérateurs des pays tiers. En effet, les règles fiscales en vigueur prévoient que les opérateurs des pays tiers réalisent certaines opérations en exonération de taxe au profit de leurs clients situés dans la Communauté, tandis que les opérateurs communautaires sont contraints de facturer la TVA à leurs clients des pays tiers.

L’approche de la Commission est connue : elle suggère de ne retenir qu’un seul lieu d’enregistrement pour les opérateurs des pays tiers qui réalisent dans la communauté et au profit des non-assujettis, des prestations de services fournies par voie électronique. C’est donc dans cet Etat que la TVA serait acquittée.

Le Conseil a semble-t-il définitivement enterré cette approche. Retenant la proposition de la présidence française, il a préféré un système qui impose l’enregistrement des opérateurs de pays tiers dans chacun des Etats membres où ils réalisent des opérations.

Le Conseil motive sa décision en insistant sur le fait que l’approche de la Commission aboutit en fait à un système dans lequel il n’y a pas de taxation effective dans le pays de consommation. Cet argument est bien compréhensible, mais derrière cette justification officielle, il faut aussi garder en mémoire une autre raison, nettement moins glorieuse : en l’absence de régime fiscal unifié au sein de l’Union, la proposition de la Commission aurait favorisé les pays qui pratiquent le dumping fiscal. L’Europe aurait pourtant gagné en cohésion si ce débat avait été l’occasion de sattaquer à ce problème de fond.

Signalons qu’une délégation avait proposé un système intermédiaire prévoyant un enregistrement central dans un seul Etat membre avec répartition des récettes sur une base macro-économique entre les Etats membres où a lieu la consommation.

Plus d’infos sur le site du Conseil.