Télévision et publicité sur les boissons alcoolisées: la Cour de justice entérine la loi Evin

Publié le 18/07/2004 par Pascal Reynaud

Par un arrêt du 13 juillet 2004, la Cour de justice a jugé que l’interdiction française de la publicité télévisée concernant les boissons alcoolisées est compatible avec l’article 49 du Traité C.E. sur la libre prestation de services. On connaît les rigueurs de la Loi Evin et des articles L 3323-2 et suivants du Code…

Par un arrêt du 13 juillet 2004, la Cour de justice a jugé que l’interdiction française de la publicité télévisée concernant les boissons alcoolisées est compatible avec l’article 49 du Traité C.E. sur la libre prestation de services.

On connaît les rigueurs de la Loi Evin et des articles L 3323-2 et suivants du Code de la santé publique au sujet de la publicité sur les boisons alcoolisées.

Cette interdiction de publicité à la télévision pouvait-elle constituer une entrave au droit communautaire ? La Cour a jugé que la loi française constituait bien une restriction mais que celle-ci était justifiée et donc conciliable avec le droit communautaire.

En effet la loi Evin affecte naturellement la retransmission de grands évènements sportifs européens et plus particulièrement les matchs de football.

Afin d’encadrer les multiples conflits d’intérêts suscités par ce texte, un code de bonne conduite définit les modalités d’application de cette interdiction à des retransmissions en France de manifestations sportives ayant lieu sur le territoire d’autres États membres.

Ce code distingue entre les événements sportifs multinationaux et les événements sportifs binationaux. Il prévoit que, s’agissant de ces dernières manifestations, les diffuseurs français doivent mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour empêcher la publicité des boissons alcooliques.

Deux affaires devant la Cour de justice

Tout d’abord, dans le cadre d’un recours en manquement (C-262-02), la Commission demandait à la Cour de constater l’incompatibilité de la Loi Evin avec l’article 49 du Traité CE. En effet, on pouvait considérer que la loi Evin constituait une entrave à la retransmission des grands évènements sportifs étrangers en France.

Dans une deuxième affaire (C-492/02), dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de cassation a souhaité savoir si le régime français était compatible avec l’article 49 du traité CE ainsi qu’avec la directive « Télévision sans frontière ».

Cette seconde affaire opposait TF1 à Bacardi France qui produit et commercialise des boissons alcoolisées. TF1, pour respecter la loi Evin, est conduit à faire pression sur des clubs de football étrangers afin que ceux-ci ne donnent pas d’espace publicitaire aux vendeurs d’alcools. Bacardi France se voit alors refusé la location de panneaux publicitaires autour des terrains de football. La Société a assigné TF1 pour que la chaîne cesse ces pressions sur les clubs.

La Directive « télévision sans frontière» inapplicable en l’espèce

Selon la Cour de justice, la Directive « Télévision sans frontière » ne s’appliquait pas aux panneaux publicitaires disposés le long du terrain filmé lors de la retransmission d’un événement sportif.

La Directive ne s’applique qu’aux messages publicitaires individualisés, c’est-à-dire aux interruptions du programme sportif permettant l’insertion d’écrans publicitaires.

Le régime français : une restriction à la libre prestation de services

La Loi Evin constitue une restriction à la libre prestation de services pour quatre raisons :

1. Tout d’abord, les clubs sont conduit, à titre préventif, à refuser la location de panneaux publicitaires, dès lors que le programme est diffusé en France.
2. De plus, les diffuseurs doivent refuser de retransmettre des évènements dans lesquels apparaissent des panneaux publicitaires.
3. En outre, les organisateurs d’événements ne peuvent vendre leurs droits de retransmission aux diffuseurs français.
4. Enfin, les moyens techniques pour masquer les publicités impliquent des coûts supplémentaires pour les diffuseurs français.

Mais une restriction justifiée par des impératifs de santé publique

La Cour de justice constate que le régime français atteint l’objectif recherché en réduisant les incitations à consommer de l’alcool pour les téléspectateurs. Le code de conduite mis en place permet aussi de concilier les impératifs de santé publique et la libre circulation des services. D’ailleurs il n’existe pas de discrimination selon l’origine des boissons alcoolisées.

La Loi Evin ne va pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif, notamment au regard des difficultés rencontrés pour masquer techniquement les panneaux publicitaires.

Ainsi la loi Evin sort renforcée après cette décision alors qu’elle continue de susciter bien des débats en France…

Plus d’infos ?

En consultant sur notre site l’arrêt de la CJCE.

En consultant sur notre site l’article de Th. Verbiest sur l’alcool et la publicité en ligne .