Télécommunications : vers une codification du cadre juridique européen ?

Publié le 20/07/2000 par Etienne Wery

Les malheureux qui s’aventurent dans les textes relatifs à la libéralisation des télécoms s’y perdent souvent. Entre les dispositions européennes et nationales, toutes modifiées à un ryhtme de sportif, le cadre juridique ressemble plus à une jungle.  Au niveau européen, le texte de base est la directive 90/388/CEE relative à la libéralisation du marché des télécommunications.…

Les malheureux qui s’aventurent dans les textes relatifs à la libéralisation des télécoms s’y perdent souvent. Entre les dispositions européennes et nationales, toutes modifiées à un ryhtme de sportif, le cadre juridique ressemble plus à une jungle. 
 
Au niveau européen, le texte de base est la directive 90/388/CEE relative à la libéralisation du marché des télécommunications. Ce texte a été modifié pas moins de … cinq fois, par les directives 94/46/CE, 95/51/CE, 96/2/CE, 96/19/CE et 1999/64/CE. Ce sont donc au total 6 textes qui s’appliquent. 
 
Heureusement, la Commission accompagne ce dossier de très près et remet régulièrement un rapport sur le sujet. Dans son « Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications » (COM (1999) 539), elle avait annoncé une refonte du cadre législatif dans un double objetcif : nettoyer les textes en ôtant les dizaines d’obligations qui ont perdu tout intérêt depuis leur adoption, et concentrer en un seul texte les dispositions applicables. 
 
C’est chose faite depuis le 12 juillet. La Commision a en effet présenté un projet de texte codifié. Comme l’annonce le communiqué :

Cette directive n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres. 
 
(…)  
 
Dans un souci de clarté, certaines dispositions devenues obsolètes entre-temps ont été supprimées. En outre, plusieurs définitions utilisées dans la directive codifiée ont été modifiées afin de prendre en compte les développements technologiques les plus récents apparus dans le domaine des télécommunications en général.

Le projet est à présent soumis à consultation publique. 
 
L’adoption définitive de la nouvelle directive (par la Commission elle-même en application de l’article 86 du traité CE), interviendra à un stade ultérieur, afin de ne pas dissocier cette dernière de l’ensemble des propositions législatives qui devront être adoptées dans le secteur des télécommunications (voir notre actualité du 17 juillet 2000).