Taxes et commerce électronique – USA

Publié le 31/03/1998 par Etienne Wery

Le Congrès US, sur le point d’adopter un projet de loi visant à interdire jusqu’en 2004 la taxation des transactions commerciales réalisées via Internet se heurte aux Etats, que ce projet priverait d’une importante source de revenus potentiels.Actuellement, seul l’Etat dans lequel est domicilié le consommateur perçoit la taxe issue de la transaction. La Cour…

Le Congrès US, sur le point d’adopter un projet de loi visant à interdire jusqu’en 2004 la taxation des transactions commerciales réalisées via Internet se heurte aux Etats, que ce projet priverait d’une importante source de revenus potentiels.

Actuellement, seul l’Etat dans lequel est domicilié le consommateur perçoit la taxe issue de la transaction. La Cour Suprême a cependant reconnu à l’Etat « fournisseur » la possibilité de collecter la taxe, à moins que le prestataire de service ou fournisseur ne dispose d’une présence physique significative dans l’Etat dans lequel réside le consommateur, auquel cas, le principe précédemment édicté s’appliquera.

L’association des Gouverneurs et le Congrès pourraient s’entendre sur la création d’une commission ad hoc chargée de proposer un système de taxation uniforme pour le commerce électronique. La commission aurait 3 ans pour accomplir sa mission ; d’ici là, un moratoire serait octroyé pour ne pas soumettre la vente électronique aux taxes en vigueur.

Fin février, le président Clinton a appuyé le projet « Internet Tax Freedom Act » qui propose, d’une part d’assimiler le commerce électronique à la vente par correspondance et donc de l’exempter de TVA, et d’autre part de ne pas imposer aux opérateurs de l’Internet de taxes de raccordement.