Société de l’information : la Commission européenne révolutionne le cadre légal
Publié le 16/07/2000 par
Etienne Wery 
La Commission européenne l’a dit et répété : d’ici 3 ans, l’Europe doit être le leader mondial de la « nouvelle économie ». Le Conseil a confirmé cette décision. C’est que les enjeux sont importants : la santé de l’économie US, largement due à la nouvelle économie, fait des envieux en Europe, et les secteurs d’activité liés…
La Commission européenne l’a dit et répété : d’ici 3 ans, l’Europe doit être le leader mondial de la « nouvelle économie ». Le Conseil a confirmé cette décision. C’est que les enjeux sont importants : la santé de l’économie US, largement due à la nouvelle économie, fait des envieux en Europe, et les secteurs d’activité liés à la société de l’information représentent déjà un nouvel emploi sur quatre en Europe.
Ce 12 juillet, un fameux train de mesures vient d’être révélé par la Commission. Ceux qui aiment les révolutions vont aimer le nouveau cadre global qui est proposé. Du travail en perspective pour les juristes …
Petit historique
Le 1er janvier 1998, les marchés des télécommunications ont été totalement libéralisés dans presque tous les États membres.
Que cela paraît loin déjà !
L’évolution technologie est tellement rapide que plusieurs textes sont totalement dépassés. Avec la convergence entre les télécommunications, les technologies de l’information et les médias, et l’émergence de l’internet, les mêmes services peuvent être fournis en empruntant différentes plates-formes et être reçus à l’aide d’une large gamme de terminaux.
Objectifs poursuivis
Le commissaire Erki Liikanen, chargé des dossiers liés à la société de l’information, résume ainsi le problème :
La libéralisation du marché européen des télécommunications en 1998 a apporté aux utilisateurs privés et aux entreprises les bienfaits de la concurrence : plus de choix, de meilleurs services, des prix moins élevés. Le marché des télécommunications contribue désormais de manière appréciable à la croissance économique de l’Union.
Mais les progrès accomplis sont mesurés: la concurrence sur le marché local reste limitée et les opérateurs historiques restent de loin dominants. Seule une concurrence acharnée et loyale permettra de faire baisser les prix, d’accroître la qualité et de faire émerger les services les plus innovants dans les domaines des télécommunications et de l’internet. Il faut que nous agissions à la vitesse de l’internet.
Plan d’action
Pour y parvenir, la Commission propose les mesures suivants :
- Libéraliser le dernier segment des marchés des télécommunications en procédant au dégroupage de l’accès à la boucle locale. Pour plus d’infos, voir notre actualité du 27 avril 2000.
- Introduire des mécanismes de flexibilité dans la législation pour faire évoluer la réglementation au même rythme que la technologie.
- Créer pour les acteurs de l’ensemble de l’Union des conditions d’égalité en facilitant l’accès au marché par une simplification des règles, et en assurant leur application harmonisée grâce à des mécanismes de coordination efficaces à l’échelon européen.
- Adapter la réglementation à une concurrence qui se renforce en limitant l’application de l’essentiel de la réglementation aux opérateurs considérés comme dominants selon le droit communautaire de la concurrence;
- Maintenir les obligations de service universel afin d’éviter d’exclure quiconque de la société de l’information;
- Assurer la protection du droit à la vie privée sur l’internet.
- Clarifier le cadre réglementaire, ce qui fait l’objet du point suivant.
Clarifier le cadre règlementaire
La clarification du cadre réglementaire, passe par la simplification du corps de règles applicables, qui seront ramenées de 28 instruments actuellement en vigueur à 8 :
- Une directive-cadre.
La Commission a présenté une proposition de directive du Parlement et du Conseil « relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques ». Le texte du projet est disponible en ligne.
- Une directive particulière sur le service universel et les droits des utilisateurs.
La Commission a présenté une proposition de directive du Parlement et du Conseil « concernant le service universel et les droits de sutilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ». Le texte du projet est disponible en ligne.
- Une directive particulière sur l’accès et l’interconnexion.
La Commission a présenté une proposition de directive du Parlement et du Conseil « relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées ainsi qu’à leur interconnexion ». Le texte du projet est disponible en ligne.
- Une directive particulière sur la vie privée.
La Commission a présenté une proposition de directive du Parlement et du Conseil « concernant le traitement de données à caractère personnel et laprotection de la vie privée dans le secteur des communications léectroniques ». Le texte du projet est disponible en ligne.
- Une directive particulière sur le régime d’autorisation.
La Commission a présenté une proposition de directive du Parlement et du Conseil « relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ». Le texte du projet est disponible en ligne.
- Un règlement sur le dégroupage de l’accès à la boucle locale.
La Commission a présenté un projet de règlement du Perlement européen et du Conseil « relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale ». Le texte du projet est disponible en ligne.
- Une décision sur la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique.
La Commission a présenté un projet de décision « relative à un cadre règlementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne » Le texte du projet est disponible en ligne.
- Une directive concernant la libéralisation, sur laquelle nous n’avons pas d’information.
Le but est de faire en sorte que la nouvelle législation soit mise en place pour le début de 2002.