Rétention de données de trafic : le décret d’application bientôt publié…..
Publié le 17/10/2004 par Thibault Verbiest - 0 vues
L’association IRIS l’avait révélé : le 22 septembre 2004, au cours d’une réunion de la Commission européenne sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données de trafic, une représentante du ministère de l’Intérieur avait annoncé la publication imminente du décret d’application de l’article 29 de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, loi…
L’association IRIS l’avait révélé : le 22
septembre 2004, au cours d’une réunion de la Commission européenne sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données de trafic, une représentante du ministère de l’Intérieur avait annoncé la publication imminente du décret d’application de l’article 29 de la
loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, loi n°2001-106215 du novembre 2001).
Depuis, le projet de décret relatif à la conservation des données de connexion a reçu l’avis du Conseil d’Etat, et n’attend plus que la signature de Dominique Perben, ministre de la Justice qui a la responsabilité de ce décret, et des ministres de l’Intérieur, de l’Industrie et des Dom-Tom. Sa publication au Journal officiel est donc imminente.
Pour rappel, l’article 29 de la LSQ prévoit une rétention des données de trafic d’une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois. Un décret pris en Conseil d’État après avis de la CNIL doit préciser la durée effective de la rétention et la teneur des données conservées. Le décret n’est toujours pas publié à ce jour.
Dans l’intervalle, l’article 29 de la LSQ est devenu l’article L34-1 du code des postes et communications électroniques (tel que renommé par la loi n°2004-669 sur les communications électroniques).
Le décret impliquera une période de rétention de rétention des données de 12 mois (le maximum prévu par l’article 29 de la LSQ).
Plus d’info ?
En lisant notre actualité du 9 Septembre 2004 Sombre avenir pour les données de trafic … .
En lisant la page spéciale consacrée par IRIS à la
rétention des données de trafic