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Responsabilité de l’hébergeur : un fournisseur condamné en Belgique

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Le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu le 2 novembre 1999 un jugement dans une affaire opposant l’ASBL IFPI et la SA POLYGRAM à la SA BELGACOM SKYNET. Le texte original du jugement (en néerlandais) est reproduit ci-dessous, ainsi qu’une traduction libre en français. Cette traduction n’a pas été simple, la formulation utilisée par…

Le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu le 2 novembre 1999 un jugement dans une affaire opposant l’ASBL IFPI et la SA POLYGRAM à la SA BELGACOM SKYNET. Le texte original du jugement (en néerlandais) est reproduit ci-dessous, ainsi qu’une traduction libre en français. Cette traduction n’a pas été simple, la formulation utilisée par le juge apparassant à plusieurs endroits équivoque.

Il faut insister sur le fait que ce jugement a été frappé d’appel. L’appel est en cours et nous ne commentons habituellement pas les jugements non définitifs, mais l’importance de la matière et la rareté de ce type de jurisprudence en Belgique justifie cette exception.

Les faits :

La société Skynet héberge les sites « somnus » et « freemusic ». Ceux-ci offrent des hyperliens vers des sites qui permettent des enregistrement musicaux en format MP3.

Pour rappel, MP3 est un format de compression des fichiers sonores qui réduit leur taille, et permet leur transmission sur réseaux informatiques. En quelques minutes, l’équivalent d’un CD peut être téléchargé. La qualité est la même que celle d’un CD acheté dans les commerces. L’utilisation de ces fichiers est parfois effectuée sans l’autorisation du producteur et est dans ce cas souvent illicite, ce qui a mené à des actions judiciaires. Pour plus d’informations, vous pouvez examiner nos actualités précédentes via le mot-clef MP3.

L’ASBL IFPI et la SA POLYGRAM ont à deux reprises mis la SA BELGACOM SKYNET en demeure de supprimer ces liens.

En l’absence de réaction positive de la SA BELGACOM SKYNET à cette injonction, elles ont introduit une action en cessation en invoquant que ce comportement était contraire aux usages honnêtes en matière commerciale (article 93 LPCC).

Arguments de la SA BELGACOM SKYNET :

A titre principal :

  • Incompétence du tribunal de commerce dans la mesure où les demanderesses invoquent une violation à des droits d’auteur et droits voisins et que dans ce cas, le tribunal de première instance est le seul compétent

  • Irrecevabilité de l’action notamment en raison de l’absence d’intérêt et de qualité dans le chef des parties demanderesses

A titre subsidiaire – au fond – :

  • En tant que fournisseur d’hébergement, elle n’a aucune obligation de contrôler les sites hébergés et ne peut être tenue directement responsable de l’atteinte à un quelconque droit de tiers résultant de l’information qu’elle héberge

  • N’a pas à supporter une coresponsabilité avec les titulaires des sites concernant des hyperliens, principalement pour le motif qu’ils constituent uniquement un moyen pour se brancher sur l’information d’un autre site

  • Elle est étrangère au contenu illicite auquel le site se réfère et ce contenu illicite n’est d’ailleurs pas démontré

A titre infiniment subsidiaire :

Non-fondement de la demande à la condamnation d’une astreinte et d’une publication

Réponses du juge :

Il se considère compétent pour les motifs suivants :

  • La demande en cessation est relative à des actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale dans la mesure où elle vise le fait de favoriser à l’intérieur d’un secteur commercial et de manière consciente des actes de contrefaçon.

  • La violation aux droits d’auteur ou droits voisins n’est invoquée que de manière incidente et indirecte à savoir au niveau de l’éventuelle vérification de pratiques illicites

Il conclut à la recevabilité de l’action introduite par l’IFPI et POLYGRAM RECORDS. L’IFPI représente les droits et les intérêts de l’industrie phonographique et est à ce titre autorisée à s’opposer aux actes menaçant les intérêts professionnels de ses membres, comme la distribution illicite de phonogrammes. Quant à POLYGRAM, sa qualité de distributeur de nombreux phonogrammes en Belgique justifie son intérêt à agir

Au fond, il développe le raisonnement suivant :

  • La SA BELGACOM SKYNET peut être considérée comme responsable dès lors qu’elle ne supprime pas les liens alors qu’elle a été mise au courant d’activités suspectes.

  • Les liens dont question sont des liens conscients vers des sites pirates web connus ; la SA BELGACOM SKYNET s’est donc rendue complice de la mise à disposition du public belge de reproductions de fichiers de musique

  • La SA BELGACOM SKYNET cause en conséquence une exploitation illégale en Belgique et des actes illégitimes.

Il considère que les deux mesures sollicitées, l’astreinte et la publication, sont justifiées car elles contribuent à la cessation des infractions et de leurs conséquences préjudiciables.

Dans le dispositif du jugement, le juge condamne Belgacom Skynet à cesser ces pratiques sous peine d’une astreinte et a autorisé la publication d’un résumé du jugement sur la homepage du site de Belgacom Skynet ainsi que dans cinq journaux.

Notre commentaire :

ll nous semble que le juge s’est montré relativement sévère à l’égard de Belgacom Skynet en considérant que dès lors que Belgacom Skynet avait été informée du caractère ilicite du contenu, elle se devait de le retirer (voir §6 « concernant le fond » : « que la défenderesse peut être considérée comme responsable de telles infractions en tant que vendeur, lorsqu’elle ne supprime pas les liens en question alors qu’elle a été mise au courant d’activités suspectes, comme en l’espèce « ).

S’il est vrai que Belgacom Skynet a été mise au courant par les demanderesses de l’existence sur deux sites hébergés de liens vers des sites de MP 3, elle ne pouvait pas être certaine que le contenu du site lié était effectivement illicite et donc s’il lui appartenait d’enjoindre à ses clients d’enlever les liens dont question.

Le juge n’a t’il pas réalisé un renversement de la charge de la preuve en obligeant le fournisseur d’hébergement à juger lui-même si oui ou non le contenu du site hébergé ou lié est illicite ? dans une matière quasi-délictuelle comme celle-ci, n’appartient-il pas au seul demandeur de prouver ce qu’il prétend ? Le fournisseur d’hébergement ne doit-il pas intervenir que quand il est suffisamment assuré par le demandeur que le site qu’il héberge ou que le site vers le lequel le site hébergé établit un hyperlien a un contenu illicite ? le fournisseur d’hébergement serait-il contraint de s’entourer de consultants pour procéder lui-même à des examens de liciété de sites web qu’il héberge?

Nous constatons qu’un seul attendu inséré en fin de motivation évoque la question de la preuve dans le chef des demanderesses : « Attendu que l’astreinte, dans le cas présent, apparaît justifiée pour autant qu’elle garantisse que la défenderesse prendra effectivement les mesures nécessaires à l’égard des liens bien déterminés dont Skynet a eu connaissance et dont elle, via ses clients, ne reçoit pas de preuve de légalité « . Cet attendu est toutefois isolé par rapport à l’ensemble de la motivation et ne figure pas dans le dispositif. Il laisse dès lors planer un doute sur l’étendue de l’obligation des parties demanderesses quant à la question de la preuve.

Le juge n’a t’il pas esquivé cette question de preuve par une généralisation du caractère illicite des sites permettant l’utilisation des fichiers MP3 ? N’a t’il pas perdu de vue que certains de ces sites exercent en effet une activité tout à fait licite et irréprochable soit parce qu’ils sont munis des autorisations des producteurs des phonogrammes pour des enregistrements de ce type soit parce que les fichiers MP 3 se rapportent aux productions du site exploitant ?

Nous attendons avec intérêt la décision qui sera rendue par la cour d’appel et nous n’omettrons pas de le commenter dans une prochaine actualité.

Nous trouvez ci-dessous le jugement dans son intégralité et une traduction en français.



 
 
VERSION ORIGINALE (NEERLANDAIS)
TRADUCTION LIBRE
IN ZAKE :

  • IFPI V.Z.W., met zetel gevestigd te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, Almaplein 3, b 5
  • POLYGRAM RECORDS N.V., met maatschappelijke zetel gevestigd te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, Woluwedal 3411, H.R. Brussel nr. 316.152; Eiseressen, verschijnende door Mter S. EVRARD loco Mter B. MICHAUX, advocaat te 1150 Sint-Pieters-Woluwe,Tervurenlaan 268A;
EN CAUSE :

  • IFPI ASBL, dont le siège sovial est situé à 1200 Woluwe Saint-Lambert, Almaplein 3 b 5
  • POLYGRAM RECORDS SA, dont le siège social est situé à Woluwe Saint-Lambert, Woluwedal 34/1, R.C. Bruxelles, 316.152, Demanderesses, représentées par Me S. EVRARD, loco Maître B. MICHAUX, avocat à 1150 Woluwe Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 268A;
TEGEN :

  • BELGACOM SKYNET N.V., met maatschappelijke zetel gevestigd te 1030 Brussel, E. Jacqmainlaan 177, H.R. Brussel nr. 611.237;
Verweerster, verschijnende door Mter PETERS advocaat te 1170 Brussel, chaussée de La Hulpe 177/6 die tevens verschijnt loco Mter A. STROWEL, advocaat met kantoor op het zelfde adres;
CONTRE :

  • BELGACOM SKYNET SA, dont le siège social est situé à 1030 Bruxelles, avenue Emile Jacqmain, RC Bruxelles 611.237;
Défenderesse, représentée par Me PETERS, avocat à 1170 Bruxelles, chssée de la Hulpe, 177/6 qui comparaît loco Maître Alain A. STROWEL

Gelet op de bepalingen van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken;

Gelet op de geregistreerde dagvaarding de dato 26 februari 1999;

Gelet op het vonnis de dato 30 juni 1999 waarbij de heropening van het debat werd bevolen;

Gelet op de conclusies van partijen;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire;

Vu la citation enregistrée en date du 26 février 1999;

Vu le jugement en date du 30 juin 1994 à l’occasion duquel la réouverture des débats a été ordonnée;

Vu les conclusions des parties;

Overwegende dat de vordering ertoe strekt:

  • Vast te horen stellen dat verweerster, door met kennis op haar server informatie te stockeren die aanleiding geeft tot ongeoorloofde electronische distributie van muziekopnames uit de catalogi van tweede eiseres en van de leden van eerste eiseres, een daad stelt die strijdig is met de eerlijke handelsgebruiken in de zin van artikel 93 WHPC waarbij schade kan worden toegebracht aan de beroepsbelangen van eiseressen,
  • Verweerster tot de onmiddellijke staking van deze praktijken te horen veroordelen, onder verbeurte van een dwangsom van 500.000 Bef. per dag of gedeelte van een dag gedurende dewelke verweerster in strijd met het vonnis zou handelen;
  • Conform artikel 99 WHPC, de bekendmaking te horen bevelen van een samenvatting van het vonnis op de « homepage » van de site van verweerster, alsmede in vijf dagbladen en tijdschriften, naar keuze en op verzoek van eiseressen, waarbij de kosten van publicatie en gebeurlijke vertaling door verweerster zullen worden terugbetaald op voorlegging van een proforma factuur;
Attendu que la demande tend à :

  • Entendre constater que la défenderesse, en stockant en connaissance de cause de l’information sur son serveur qui donne lieu à une distribution électronique illicite d’enregistrements musicaux issus de catalogues de la deuxième demanderesse et des membres de la première demanderesse, commet un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale au sens de l’article 93 LPCC en portant atteinte aux intérêts professionnels des parties demanderesses.
  • Entendre condamner la défenderesse à cesser immédiatement de telles pratiques, sous peine d’une astreinte de 500.000,-FB par jour ou par partie d’une journée pendant lesquels la défenderesse aurait agit en contravention avec le jugement;
  • Entendre ordonner, conformément à l’article 99 LPCC, la publication d’un résumé du jugement sur la « homepage » du site de la défenderesse, ainsi que dans 5 journaux et revues, au choix et à la requête des demanderesses. Les frais de publication et de traduction éventuelle seront remboursés par la défenderesse sur présentation d’une facture pro-forma;
Overwegende dat eiseressen, die zeggen dat eerste eiseres een beroepsvereniging is in de zin van art. 98 § lid 3 van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument en de belangrijkste producenten en verdelers van fonogrammen groepeert (d.w.z. van muziekopnames), terwijl tweede eiseres, lid van eerste eiseres, de rechtmatige verdeler is, in België, van de cd’s waarop opnames voorkomen van vooraanstaande artiesten (popgroep U2, Georges Michael, enz.), in hun dagvaarding uiteenzetten dat zij hebben vastgesteld dat verweerster zich schuldig maakt aan een inbreuk op art. 93 WHPC, welke inbreuk als volgt wordt omschreven:

  • Verweerster is een ‘Internet service provider » die zowel toegang tot het internet verschaft als internet sites « host » (d.w.z.: haar server of computerinfrastructuur ter beschikking van derden stelt met het oog op mededelingen op internet);
  • Verweerster « host », o.m., een internet site genaamd « Somnus » en een andere genaamd  » freemusic;
  • Sites zoals Somnus bieden hyperlinks (d.w.z. electronische verwijzingen) naar sites waarop onwettelijke activiteiten worden gevoerd;
  • Deze illegale activiteiten bestaan hierin: electronische distributie van muziekopnames, o.m. uitvoeringen van de popgroep U2 en George Michael, aan het publiek, zonder toestemming van de rechthebbenden, o.m. de producent van de oorspronkelijke muziekopname; deze opnames zijn gedigitaliseerd en worden aangeduid onder de term « MP3 » (die verwijst naar een techniek van compressie); « MP3 »?files impliceren automatisch ongeautoriseerde exploitaties tenzij in uitzonderlijke gevallen, b.v. wanneer zij betrekking hebben op de eigen producties van de site exploitant (wat in casu niet het geval is);
  • Verweerster werd tevergeefs door eiseressen in gebreke gesteld deze hyperlinks te verwijderen, bij schrijven van hun raadsman , d.d. 5 januari respectievelijk 25 februari 1999;
  • Voorheen reeds werd verweerster in gebreke gesteld voor gelijkaardige feiten, waardoor zij (indien nodig) zich bewust was van het illegaal karakter van deze electronische distributie onder de term « MP3 « ?files;
  • « Internet service providers » zoals verweerster beschikken vandaag over « MP3 » filescanners die het mogeliik maken « MP3 » sites en links te identificeren;
  • Dat zulks, volgens eiseressen, betekent dat verweerster met kennis op haar « server » informatie blijft stockeren die aanleiding geeft tot illegale activiteiten;
Dat eiseres deze houding des te meer afkeurt nu verweerster uitdrukkelijk in kennis werd gesteld van hogervermelde feiten en in mora gesteld hieraan een einde te stellen; dat de litigieuze sites gehost door verweerster verder, « please be aware of any copyright violations » vermelden;

Dat eiseres dit gedrag van verweerster met de eerlijke handelsgebruiken strijdig (art. 93 WHPC) noemt;

Dat zij onderstreept dat deze daad van aard is een mogelijke schade toe te brengen (zelfs reële) aan hun beroepsbelangen;

Attendu que les demanderesses, qui indiquent que la première demanderesse est une association professionnelle au sens de l’article 98 § 3 LPCC qui regroupe les producteurs les plus importants et les distributeurs de phonogrammes (c.à.d. d’enregistrements musicaux), tandis que la deuxième demanderesse, membre de la première demanderesse, est le distributeur légitime, en Belgique, des CD contenant des enregistrements d’artistes éminents (U2, Georges Michael, etc.), exposent dans leur citation qu’elles ont constaté que la défenderesse se rendait coupable d’une infraction à l’article 93 LPCC, laquelle infraction peut être décrite comme suit:

  • La défenderesse est un « internet service provider » qui donne accès à l’internet mais « host » également des sites internet (c.à.d. qu’elle met son infrastructure ou son serveur à la disposition des tiers pour permettre des communications sur internet);
  • La défenderesse « host »entre autre un site qui se nomme « Somnus » et un autre qui se nomme « freemusic »;
  • Des sites comme « Somnus » offrent des « hyperliens » (c.à.d. des liens électroniques) vers des sites sur lesquels des activités illicites sont menées;
  • Ces activités illicites consistent en la distribution électronique d’enregistrements musicaux, e.a. des représentations publiques du groupe pop U2 et de Georges Michael, sans l’autorisation des ayants-droit, e.a. le producteur de l’enregistrement musical initial; ces enregistrements sont digitalisés et sont signalés sous le terme « MP3 » (qui fait référence à une technique de compression); les fichiers « MP3 » impliquent automatiquement des exploitations illicites sauf dans des cas exceptionnels, par exemple lorsqu’ils se rapportent aux propres productions du site exploitant (ce qui n’est pas le cas en l’espèce);
  • La défenderesse a été mise en demeure par les demanderesses de supprimer ces liens, par lettres de leur conseil du 5 janvier et du 25 février 1999;
  • La défenderesse avait déjà auparavant été mise en demeure pour des faits similaires, et elle était donc consciente du caractère illégal de cette distribution électronique sous le terme fichiers – MP3;
  • Les « internet service providers », tels que la défenderesse, disposent aujourd’hui de scanners de fichiers « MP3 » qui permettent d’identifier les sites et liens « MP3 »;
  • Que ce fait, selon les demanderesses, signifie que la défenderesse continue en connaissance de cause à stocker sur son serveur de l’information qui donne lieu aux activités illicites;
Que les demanderesses condamnent d’autant plus l’attitude de la défenderesse que celle-ci a été mise au courant des faits mentionnés ci-dessus et mise en demeure d’y mettre fin; que les sites litigieux hébergés par la défenderesse mentionnent en outre « please be aware of any copyright violations »;

Que les demanderesses considèrent ce comportement comme étant « contraire aux usages honnêtes » (article 93 LPCC);

Qu’elles soulignent que cet acte est de nature à causer un dommage possible (ou même réel) à leurs intérêts professionnels;

Overwegende dat verweerster, in hoofdorde, aanvoert dat wij, overeenkomstig artikel 96 WHP onbevoegd zijn om over deze vordering uitspraak te doen;

Dat zij, ondergeschikt, enerzijds steunt op dezelfde exceptie van artikel 96 WHP, anderzijds op een afwezigheid van belang en hoedanigheid, om te stellen dat de vordering als onontvankelijk moet worden afgewezen;

Dat zij, verder, pleit dat de vordering ongegrond is;

Dat zij ons verzoekt akte te willen nemen van het feit dat een tussenpersoon die acces en/of host provider is, zoals zij, geen enkele verplichting heeft om de inhoud te controleren van de sites waartoe hij toegang verschaft of die hij host, en dat hij niet rechtstreeks aansprakelijk kan worden gesteld voor de aantasting, ingevolge die toegankelijk gemaakte of gehoste informatie, van om het even welke wettelijke verplichting of van om het even welk subjectief recht van derden;

Dat verweerster, uiterst ondergeschikt, concludeert dat de vordering tot toekenning van een dwangsom alsmede van een publicatie ongegrond wordt verklaard;

Attendu que la défenderesse invoque à titre principal que conformément à l’article 96 LPCC, nous sommes incompétents pour juger une telle demande;

Qu’à titre subsidiaire, elle soutient que la demande doit être rejetée pour cause d’irrecevabilité en se basant d’une part sur la même exception tirée de l’article 96 LPCC, et d’autre part sur l’absence d’intérêt et de qualité;

Qu’elle soutient ensuite que la demande est non fondée;

Qu’elle nous demande de prendre acte du fait qu’un intermédiaire, qui est fournisseur d’accès et/ou d’hébergement, comme elle-même, n’a aucune obligation de contrôler les sites dont elle fournit l’accès ou qu’elle héberge, et qu’elle ne peut pas être tenue directement responsable de l’atteinte, à quelqu’obligation légale que ce soit ou à quelque droit subjectif de tiers que ce soit, résultant d’une information à laquelle elle fournitl’accès ou qu’elle héberge;

Qu’à titre infiniment subsidiaire, la défenderesse considère que tant la demande à la condamnation d’une astreinte qu’à celle d’une publication doit être déclarée non fondée.

OMTRENT DE BEVOEGDHEID:

Overwegende dat de artikelen 95 en 96 van de handelspraktijkenwet luiden:

  • Art. 95 : De voorzitter van de rechtbank van koophandel stelt het bestaan vast en beveelt de staking van een zelfs onder het strafrecht vallende daad die een inbreuk op de bepalingen van deze wet uitmaakt;
  • Art. 96 : Artikel 95 is niet van toepassing op daden van namaking die vallen onder de wetten betreffende de uitvindingsoctrooien, de waren?of dienstmerken, de tekeningen of modellen en het auteursrecht (en de naburige rechten);
Overwegende dat niet voor toewijzing in aanmerking, komt de vordering tot staking zoals bedoeld in art. 95 W.H.P.C., waaraan uitsluitend handelingen ten grondslag liggen die naar hun aard, op grond van het in de Auteurswet 1994 bepaalde, vallen aan te merken als een daad van namaking op een auteursrecht of naburig recht (Cass., 19 maart 1998, T.B.H., 1998, 339);

Overwegende dat de uitzondering, vervat in artikel 96 HWP, op de regel van artikel 95 HWP restrictief moet worden uitgelegd;

Dat het ter sprake komen van een schending van het auteursrecht en/of naburige rechten, in een proces betreffende beweerde oneerlijke handelspraktijk, niet tot gevolg heeft dat de stakingsrechter zich, op grond van het evenvermelde artikel 96 onbevoegd moet verklaren;

Overwegende dat, in casu, de vordering niet strekt tot de stopzetting van een daad van namaking maar van onrechtmatige handelsdaden, te weten, het binnen een commerciële bedrijvigheid bewust bevorderen van door derden gepleegde daden van namaking; dat geen schending aangevoerd wordt van auteurs of naburige rechten,tenzij incidenteel, onrechtstreeks, met name, in de toetsing van mogelijke oneerlijke praktijken;

Overwegende dat wij oordelen bevoegd te zijn om kennis te nemen van het geschil;

CONCERNANT LA COMPETENCE:

Attendu que les articles 95 et 96 de la LPCC énoncent ce qui suit :

  • Art. 95 : Le président du tribunal de commerce constate l’existence et ordonne la cessation d’un acte, même pénalement réprimé, qui constitue une infraction aux dispositions de la présente loi;
  • Art. 96 : L’article 95 ne s’applique pas aux actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les brevets d’invention, sur les marques de produits ou de services, sur les dessins ou modèles et sur le droit d’auteur ( et les droits voisins);
Attendu que ne peuvent faire l’objet d’une demande en cessation telle que prévue à l’article 95 LPCC, les comportements qui de par leur nature et sur base de la loi sur le droit d’auteur de 1994 sont considérés comme des actes de contrefaçon au droit d’auteur ou au droit voisin (Cass. 19 mars 1998, R.D.C., 1998, 339);

Attendu que l’exception à la règle de l’article 95, contenue dans l’article 96 LPCC, doit être interpretée restrictivement;

Que le fait d’être en présence d’une atteinte au droit d’auteur et/ou aux droits voisins dans un procès concernant une pratique de commerce présumée illicite n’a pas pour conséquent que le juge de cessation doit se déclarer incompétent sur base de l’article 96;

Attendu qu’en l’espèce, la demande ne tend pas à la cessation d’une acte de contrefaçon mais d’actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale, à savoir le fait de favoriser à l’intérieur d’un secteur commercial et de manière consciente des actes de contrefaçon; qu’aucune violation aux droits d’auteur ou droits voisins n’est invoquée sauf de manière incidente, et de manière indirecte à savoir au niveau de la vérification des éventuelles pratiques illicites;

Attendu que nous nous considérons compétents pour prendre connaissance du litige.

OMTRENT DE ONTVANKELIJKHEID:

Overwegende dat artikel 98, 1 van de WHPC bepaalt:

« 98. § 1. De vordering gegrond op artikel 95 wordt ingesteld op verzoek van : 1. de belanghebbenden ; (…)

« Overwegende dat eerste eiseres, die krachtens haar statuten de rechten en belangen bekrachtigt van, met name, de belangrijkste producenten en verdelers van fonogrammen en van al diegenen die in Belgie deelnemen aan de activiteiten van de fonografische en audiovisionele nijverheid, daardoor, ertoe gerechtigd is zich te verzetten tegen daden die de handelsbelangen van gezegde personen bedreigen;

Dat de belangen waarvan sprake in België worden aangetast;

Dat verweerster, trouwens, een belgische « SERVICE PROVIDER » is;

Dat ook de belangen van de muzieknijverheid? voor een deel? in België aangetast worden; dat dezelfde argumentatie geldt i.v.m. de toelaatbaarheid van de eis ingesteld door tweede eiseres, verdeler in België van CD?platen, en lid van I. F. P. I.;

Overwegende dat de vordering ontvankelijk is, in hoofde van eiseressen, dat zij het eveneens is, inzoverre ze wordt ingesteld tegen verweerster, in strijd met de stelling van laatstgenoemde partij; dat de vordering immers een beweerde oneerlijke handelspraktijk wil zien stoppen;

Dat verweerster, naar kan worden aangenomen, de enige is die zich in dat verband kan verdedigen;

Dat de omstandigheid dat ook anderen aansprakelijk kunnen worden gesteld, met name, in het kader van illegale muziekdistributie geen afbreuk doet aan de specifieke aansprakelijkheid van Skynet;

Dat eiseressen zich kunnen richten tegen elke persoon die zich aan oneerlijke daden schuldig maakt die inbreuken (mede) mogelijk maken op auteursrechten; dat elkeen, op zijn vlak, moet zorgen dat via internet geen inbreuken worden gepleegd;

Dat eiseres, aangaande dit verweer terecht opmerkt dat dit deel van haar argumentatie, dat formeel de ontvankelijkheid van de vordering raakt, eigenlijk het de grond van de zaak betreft;

CONCERNANT LA RECEVABILITE:

Attendu que l’article 98, 1 LPCC précise:

« 98 § 1: La demande fondée sur l’article 95 est introduite à la requête : 1.des intéressés; (…) »

Attendu que la première demanderesse qui, suivant ses statuts défend les droits et intérêts notamment des producteurs et des distributeurs les plus importants de phonogrammes et de tous ceux qui participent en Belgique aux activités de l’industrie phonografique et audiovisuelle, est de ce fait autorisée à s’opposer aux actes qui menacent les intérêts professionnels des dites personnes;

Que les intérêts dont question sont lésés en Belgique;

Que la défenderesse est d’ailleurs un « SERVICE PROVIDER » belge;

Que les intérêts de l’industrie musicale sont aussi en partie lésés en Belgique; que la même argumentation vaut pour ce qui concerne la recevabilité de la demande introduite par la deuxième demanderesse, distributeur en Belgique de CD, et membre de l’IFPI;

Attendu que la demande est recevable, dans le chef des demanderesses contrairement à ce qu’invoque la défenderesse;Que la demande tend à voir cesser un acte prétendu contraire aux usages honnêtes en matière commerciale;

Que la défenderesse est la seule à se défendre dans ce contexte;

Que la circonstance que d’autres personnes peuvent être considérées comme responsables, notamment dans le cadre de la distribution de musique illégale, ne peut remettre en cause la responsabilité spécifique de Skynet;

Que les demanderesses peuvent agir contre toute personne qui se rend coupable de pratiques déloyales qui (contribuent à) rendre possible des infractions aux droits d’auteur; que toute personne, dans son domaine, doit veiller à ce qu’aucune infraction ne soit commise via internet;

Que la demanderesse, concernant ce moyen de défense, remarque à juste titre que cette partie de l’argumentation, qui concerne formellement la recevabilité de la demande, porte en fait sur le fond de l’affaire;

WAT DE ZAAK ZELF BETREFT:

Overwegende dat verweerster, i.v.m. de grond van de zaak, pleit dat haar geen inbreuk op de eerlijke handelsgebruiken verweten kan worden, zoals die door eiseressen wordt beschreven in hun dagvaarding, en verduidelijkt in hun conclusie, in ‘t kort bewuste collaboratie aan illegale activiteiten van de klanten, terwijl een zorgvuldig handelaar, in dergelijk geval maatregelen zou treffen;

Dat verweerster betwist enige verplichting te hebben de inhoud van een server na te gaan;

Dat, volgens haar, geen sprake kan zijn van enige « mede aansprakelijkheid », des te meer nu de « hyperlinks » waarvan in het debat sprake is, loutere verwijzingen zijn die toelaten naar de doorverwezen informatie over te schakelen;

Dat de onrechtmatige inhoud waarnaar verwezen wordt, en waaraan zij zelf vreemd is, overigens, niet is aangetoond;

Overwegende dat het geding indirecte inbreuken betreft, te weten het verschaffen van een techniek (website hosten) om informatie ter beschikking te stellen via internet;

Dat verweerster voor deze inbreuken als verkoper aansprakelijk gesteld kan worden, wanneer zij, zoals in casu, na attent te zijn gemaakt op verdachte activiteiten, de « links » in kwestie niet verwijdert;

Dat wij, ter oplossing van deze zaak, onze keuze verklaren voor de beslissing van het Arrondissementsrechtbank te ‘s Gravenhage, gewezen op 9 juni 1999, die stelt dat « Service Providers door het zonder toestemming van eiseressen op hun computersysteem aanwezig hebben van een link » die bij activering een verveelvoudiging bewerkstelligt van werken waarop eiseressen het auteursrecht bezitten, op het scherm van de computer van de gebruiker, onrechtmatig handelen indien en voorzover zij van de aanwezigheid daarvan in kennis worden gesteld, voorts aan de juistheid van die kennisgeving in redelijkheid niet valt te twijfelen en de Service Providers alsdan niet zo spoedig mogelijk overgaan tot verwijdering van die link uit hun computersysteem;

Overwegende dat deze redenering impliceert dat het louter « aanwezig hebben van een link » (en niet het zelf linken) de aansprakelijkheid van de provider doet ontstaan, indien, zoals in casu het geval is, het linken tot auteursrechtinbreuk kan leiden;

Dat relevant is de kennis geving aan de juistheid waarvan redelijkerwijze niet te twijfelen valt;

Dat, ten deze, geen ruimte is voor twijfels, daar er sprake is van bewust linken naar bekende web piraten (illegale MP3 bestanden); dat de medeplichtigheid van verweerster bij de ter beschikking stelling van het publiek in België, van onwettige reproducties van muziek bestanden voor gevolg heeft een onwettige exploitatie in België en een onrechtmatig handelen;

Overwegende dat de dwangsom, in het huidig geval, verantwoord voorkomt, inzoverre ze waarborgt dat, t.a.v. welbepaalde links waarop de aandacht van Skynet wordt bevestigd en m.b.t. welke zij, via haar klanten, geen legaliteitsbewijs krijgt, zij de noodzakelijke maatregelen wel effectief treft;

Dat de publicatiemaatregelen moeten bijdragen tot de stopzetting van de inbreuken en van hun nadelige gevolgen; dat zij eveneens verantwoord zijn;

CONCERNANT LE FOND:

Attendu que la défenderesse, concernant le fond de l’affaire, invoque qu’aucune atteinte aux usages honnêtes en matière commerciale ne peut lui être reprochée, telle que précisée par les demanderesses dans la citation; que dans leurs conclusions, les demanderesses décrivent cette atteinte comme étant une collaboration consciente aux activités illégales des clients, indiquant qu’un commerçant prudent aurait pris dans ce cas des mesures;

Que la défenderesse conteste devoir supporter la responsabilité de contrôler le contenu d’un serveur;

Que, selon elle, il ne peut être question d’une « co-responsabilité », d’autant plus que lesdits « hyperliens » constituent de simples références qui permettent de se brancher sur l’information liée;

Que le contenu illicite auquel le site se réfère, et auquel la défenderesse est étrangère, n’est d’ailleurs pas prouvé;

Attendu que la présente procédure concerne des infractions indirectes, c.a.d. le fait de fournir une technique (website-hosten) permettant la mise à disposition du public de l’information via internet;

Que la défenderesse peut être considérée comme responsable de telles infractions en tant que vendeur, lorsqu’elle ne supprime pas les  » liens  » en question alors qu’elle a été mise au courant d’activités suspectes, comme en l’espèce;

Qu’en vue de trancher cette affaire, nous faisons nôtre (lire :  » le raisonnement de « ) la décision du Tribunal de La Haye, rendue le 9 juin 1999, lequel a jugé que  » Les Service Providers commettent un acte illicite, en mettant sans l’autorisation des demanderesses des liens sur leur système informatique qui, par leur activation permettent une reproduction des œuvres sur lesquelles les demanderesses, ont des droits d’auteur, sur l’écran de l’ordinateur du consommateur, si et pour autant qu’ils aient été mis au courant de ce fait, que l’on ne peut raisonnablement douter de l’exactitude de cette notification et que le Service Provider ne prend pas rapidement des mesures pour procéder à la suppression des liens du système ;

Attendu que ce raisonnement implique que « la simple présence d’un lien » (et non le fait d’établir soi-même le lien) entraîne la responsabilité du provider, au cas où, comme en l’espèce, le fait de lier peut porter atteinte aux droits d’auteur ;

Qu’il est relevant que l’on ne peut raisonnablement douter de l’exactitude de la notification ;

Qu’en l’espèce il n’y a pas lieu de douter, dès lors qu’il s’agit de l’établissement, de manière consciente, de liens vers des sites pirates web connus (fichiers MP3 illégaux); que la complicité de la défenderesse, lors de la mise à disposition du public en Belgique de reproductions de fichiers de musique, cause une exploitation illégale en Belgique et des actes illicites;

Attendu que l’astreinte, dans le cas présent, apparaît justifiée en ce qu’elle garantit que la défenderesse prendra effectivement les mesures nécessaires à l’égard des liens précis qui ont été portés à l’attention de Skynet et pour lesquels elle ne reçoit aucune preuve de légalité de la part de ses clients ;

Que les mesures de publication doivent contribuer à la cessation des infractions et de leurs conséquences préjudiciables; qu’elles sont aussi justifiées;

OM DEZE REDENEN,

Wij, Jean Marie LAHAYE, Ondervoorzitter in de Rechtbank van Koophandel te Brussel, zetelend ter openbare terechtzitting der vorderingen tot staking ? zaal der kortgedingen, Gerechtsgebouw, in vervanging van de wettelijk belette Voorzitter, bijgestaan door Michel PLEVOETS , Griffier.

Rechtsprekende op tegenspraak,

  • Wijzen alle andere, hiermede strijdige conclusies af als ongegrond;
  • Stellen vast dat verweerster, door met kennis op haar server informatie te stockeren die aanleideng geeft tot ongeoorloofde electronische distributie van muziekopnames uit de catalogi van tweede eiseres en van de leden van eerste eiseres, een daad stelt die strijdig is met de eerlijke handelsgebruiken in de zin van art. 93 WHPC, waarbij schade kan worden toegebracht aan de beroepsbelangen van eiseressen,
  • Veroordelen verweerster tot de onmiddellijke staking van deze praktijken, onder verbeurte van een dwangsom van 500.000 Bef. per dag of gedeelte van een dag gedurende dewelke in strijd met het tussen te komen vonnis gehandeld wordt,
  • Machtigen eiseressen ertoe, conform artikel 99 WHPC, een samenvatting bekend te maken van dit vonnis op de « homepage » van de site van verweerster, alsmede in vijf dagbladen en tijdschriften naar keuze en op verzoek van eiseressen, waarbij de kosten van publicatie en gebeurlijke vertaling door verweerster zullen worden terugbetaald op voorlegging van een pro?forma factuur,
  • Verwijzen verweerster in de kosten, begroot op 12.756 fr. aan de zijde van eiseressen en op 4.500 fr. aan de zijde van verweerster;
Aldus gevonnist en uitgesproken ter openbare terechtzitting der vorderingen tot staking van 02.11.1999
PAR CES MOTIFS,

Nous, Jean-Marie LAHAYE, Vice-président du Tribunal de Commerce de Bruxelles, siégeant à l’audience publique des demandes en cessation – salle des référés, Palais de Justice, remplaçant le Président, assisté par Michel Plevoets, Greffier.

Statuant contradictoirement,

  • Considérons toutes autres conclusions contraires comme non fondées ;
  • Constatons que la défenderesse, en stockant en connaissance de cause de l’information sur son serveur qui donne lieu à une distribution électronique illicite d’enregistrements musicaux issus de catalogues la deuxième demanderesse et des membres de la première demanderesse, commet un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale au sens de l’article 93 LPCC en portant atteinte aux intérêts professionnels des parties demanderesse ;
  • Condamnons la défenderesse à cesser immédiatement de telles pratiques, sous peine d’une astreinte de 500.000,-FB par jour ou par partie d’une journée pendant lesquels la défenderesse aurait agi en contravention avec le jugement;
  • Autorisons les demanderesses, conformément à l’article 99 LPCC, à publier un résumé du jugement sur la « homepage » du site de la défenderesse, ainsi que dans 5 journaux et revues, au choix et à la requête des demanderesses. Les frais de publication et de traduction éventuelle seront remboursés par la défenderesse sur présentation d’une facture pro-forma;
  • Condamnons la défenderesse aux frais, liquidés à 12.756,-FB dans le chef des demanderesses et à 4.500,-FB dans le chef de la défenderesse.
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique des demandes en cessation du 02.11.1999

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