Publicité et vente de médicaments sur l’internet : points d’actualité
Publié le 25/02/2007 par Thibault Verbiest
Le phénomène des pharmacies en ligne s’amplifie, et plus seulement outre-atlantique. Des cyber-officines s’ouvrent dans certains pays européens, profitant d’une législation plus souple (la matière est faiblement harmonisée) et des principes du droit européen. Depuis notre dernière chronique sur le sujet (novembre 2003) , la matière a connu des évolutions notables, que nous résumons ci-après.…
Le phénomène des pharmacies en ligne s’amplifie, et plus seulement outre-atlantique.
Des cyber-officines s’ouvrent dans certains pays européens, profitant d’une législation plus souple (la matière est faiblement harmonisée) et des principes du droit européen.
Depuis notre dernière chronique sur le sujet (novembre 2003) , la matière a connu des évolutions notables, que nous résumons ci-après.
L’arrêt de la CJCE « DocMorris » du 11 décembre 2003
Cet arrêt porte sur la vente de médicaments sur Internet et plus précisément sur le commerce transfrontalier de médicaments via Internet.
L’affaire opposait le Deutscher Apothekerverband (DAV), association ayant pour but de défendre les intérêts économiques et sociaux de la profession de pharmacien en Allemagne et la société néerlandaise DocMorris, qui pratique la vente de médicaments sur Internet ainsi qu’une activité classique d’officine traditionnelle, ouverte au public et située aux Pays-Bas.
Cette société offre sur Internet des médicaments à usage humain soumis ou non à prescription médicale à destination des consommateurs résidant en Allemagne.
La législation allemande interdisant la vente par correspondance des médicaments dont la délivrance est exclusivement réservée aux pharmacies, le DAV a engagé une procédure à l’encontre de Doc Morris devant les juridictions allemandes.
Le juge allemand a posé une question préjudicielle à la CJCE sur la compatibilité des interdictions figurant dans la législation allemande avec les dispositions du traité CE (article 30).
La position de la CJCE se résume en trois points :
- La Cour prend nettement position contre la vente par Internet de médicaments non autorisés dans le pays acheteur.
- Elle se montre favorable au commerce électronique, lorsque le médicament ne présente pas de risques particuliers pour la santé et a été conçu pour être utilisé sans l’intervention d’un médecin.
- Toutefois, elle se prononce en faveur du monopole pharmaceutique. Ceci implique que les sites proposant des médicaments ne pourront être que pharmaceutiques sans pour autant qu’il soit possible pour un pharmacien d’exercer exclusivement ses fonctions dans la vente électronique. Celle-ci ne peut-être qu’une extension virtuelle d’officines de pharmacie régulièrement autorisées à exercer sur le territoire.
Cour d’Appel de Paris du 2 mars 2005
La Société Juva santé vend en ligne des produits de la marque mercurochrome pour des lentilles de contact.
Aux termes du Code de la Santé publique, seuls les pharmaciens sont habilités à fournir des produits destinés à l’entretien de lentilles. Face à ce régime juridique, la Société Juva invoque la disparition du monopole de distribution des produits d’entretien pour lentilles de contact bénéficiant du marquage CE.
La Cour d’Appel considère que la société Juva a enfreint les dispositions légales du droit interne relatives au monopole des pharmaciens pour la vente des produits d’entretien de lentilles.
La Cour d’Appel répond en différentes étapes :
- Elle considère que les restrictions apportées par la législation française n’apportent aucune restriction interdite entre les Etats membres et ne sont pas contraires aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne.
- Le litige porte ici sur la distribution des produits et non pas sur la circulation des produits. Que dès lors, la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative au commerce électronique n’est pas applicable car elle ne concerne que la distribution des produits mais seulement la circulation des marchandises.
- La société Juva n’a pas le droit de fournir des produits d’entretien de lentilles à des magasins ne répondant pas aux critères fixés par le droit français. Elle engage donc sa responsabilité délictuelle.
Remise en cause par le Conseil national de la consommation : la création d’une cyber-para-pharmacie ?
Dans un avis du 5 février 2005, le Conseil national de la concurrence a appelé les pouvoirs publics à déréglementer la vente de certains produits. Le CNC propose « sous réserve de garanties en matière de santé » que puissent être écartés des monopoles pharmaceutiques, certains produits pour pouvoir les commercialiser légalement dans tous les circuits de distribution.
Le CNC propose que cette déréglementation s’applique notamment à certains produits tels que : les produits désinfectants, les bains de bouches, les autotests de grossesses, les pansements, les vitamines, poly vitamines et vitamine C, les produits anti-poux, du sérum physiologique et des produits d’entretien des lentilles de contact.
Ainsi si le gouvernement suit ces propositions, la création de cyber-para-pharmacie sera alors possible.
Le projet d’ouverture de la première pharmacie en ligne française
L’ordre des pharmaciens serait en train de réfléchir à l’ouverture prochaine de la première pharmacie en ligne française. Le but de l’opération est de permettre de fournir des médicaments dans l’hexagone depuis le Net, mais surtout d’empêcher la prolifération de contrefaçon déjà vendues en ligne.
Cette pharmacie en ligne sera sous le contrôle de pharmaciens afin d’assurer la sureté des produits vendus. Pour l’instant, ce projet n’en est qu’à sa toute première ébauche.
La mise en garde de l’AFSSAPS
L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a publié une mise en garde le 16 janvier 2006 contre la vente en ligne de médicaments et les dangers qu’elle représente pour les consommateurs.
La mise en garde :
- Met en avant le mauvais usage des médicaments entraîné par la vente en ligne des médicaments.
- Prévient contre le charlatanisme et la contrefaçon.