Projet de loi contre la pédophilie sur Internet – Canada

Publié le 03/07/1998 par Etienne Wery

Un projet de loi n° C-424 visant à interdire l’accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants a été soumis en première lecture le 11 juin 1998 au parlement canadien (http://parl30.parl.gc.ca/36/main-f.htm – texte du projet en ligne).Le projet prévoit un système de permis préalable et révocable pour les entreprises souhaitant…

Un projet de loi n° C-424 visant à interdire l’accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants a été soumis en première lecture le 11 juin 1998 au parlement canadien (http://parl30.parl.gc.ca/36/main-f.htm – texte du projet en ligne).

Le projet prévoit un système de permis préalable et révocable pour les entreprises souhaitant offrir un accès au réseau. Le permis serait octroyé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (http://www.crtc.gc.ca/Tdm.htm).

Le permis sera retiré à tout fournisseur qui fournit sciemment un accès à une personne dont il sait qu’elle se serait livré à des « activités sexuelles interdites avec des enfants ou aurait facilité de telles activités » au cours des 7 dernières années.

L’association des fournisseurs s’oppose vivement à cette charge supplémentaire et dénonce la caractère utopique du contrôle : imagine-t-on un fournisseur demander à son client s’il est pédophile ; à supposer que ce soit le cas, imagine-t-on ledit client répondre affirmativement ?