Pour les juges hollandais, les conditions générales d’un site sont applicables aux utilisateurs professionnels même sans acceptation explicite

Publié le 30/10/2003 par Ewout Keuleers

Un Tribunal de Rotterdam (Pays-Bas) a considéré que les conditions générales d’un site Web sont applicables aux utilisateurs professionnels, même si ces derniers ne les ont pas explicitement acceptées avant de pénétrer sur le site en question. Les faits sont simples : la société Netwise met gratuitement à la disposition du public sur son site…

Un Tribunal de Rotterdam (Pays-Bas) a considéré que les conditions générales d’un site Web sont applicables aux utilisateurs professionnels, même si ces derniers ne les ont pas explicitement acceptées avant de pénétrer sur le site en question.

Les faits sont simples : la société Netwise met gratuitement à la disposition du public sur son site un annuaire de courriers électroniques. Sur base de ce répertoire, une entreprise de vente de matériel informatique NTS a envoyé des communications commerciales aux utilisateurs du site de Netwise alors que ceux-ci avaient reçu, de la part de Netwise, la garantie que leurs données personnelles, notamment leurs adresses de courrier électronique, ne pourraient pas être utilisées pour l’envoi de communications non sollicitées.

S’appuyant sur ses conditions générales, disponibles à partir de la page d’accueil de son site par le biais d’un lien hypertexte intitulé « CONDITIONS », Netwise introduit une action en cessation contre NTS, pour lui faire interdiction de récolter des adresses de courrier électroniques à des fins commerciales.

La défense de NTS s’articule autour du fait qu’elle n’a pas consenti explicitement auxdites conditions générales (cette acceptation préalable n’étant par ailleurs pas demandée). Malgré ce fait, le Tribunal de Rotterdam a estimé que ces conditions sont applicables par le simple fait que NTS avait utilisé le service offert.

Pour arriver à cette conclusion, le Tribunal s’est appuyé sur les arguments suivants :

• Premièrement, on peut attendre d’un utilisateur professionnel qu’il sache que derrière le lien hypertexte intitulé « CONDITIONS », affiché sur la page d’accueil du site, se trouvent les conditions générales d’utilisation du service concerné, lesquelles sont réputées facilement accessibles.

• Deuxièmement, NTS devait savoir que les opérateurs de répertoires emails, comme Netwise, n’acceptent pas toujours (pas souvent devrait-on dire) que des tiers récoltent ces adresses de courrier électronique dans le but d’envoyer des communications commerciales non sollicitées. Pour cette raison, NTS devait être conscient de l’existence d’une interdiction contractuelle d’utiliser le service Netwise pour des finalités commerciales.

Il faut toutefois souligner que cette décision s’inscrit dans un cadre strictement B2B : Netwise est une professionnel, comme NTS. Eu égard aux dispositions légales en matière de protection du consommateur et aux articles 9 à 11 de la Directive sur le commerce électronique, on peut donc s’interroger sur la possibilité de simplement étendre cette thèse de l’acceptation implicite des conditions générales dans un cadre B2C. Dans l’attente de précisions jurisprudentielles ou législatives sur ce point, dès lors que l’on s’adresse à un consommateur, il semble plus prudent de solliciter de sa part l’acceptation expresse des conditions générales, par exemple par le biais d’une fenêtre pop up.

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