Pour le TGI de Berlin, le spamming par SMS est illicite

Publié le 11/03/2003 par rupert vogel

Dans un jugement rendu le 14 janvier 2003, le Landgericht Berlin (TGI) a estimé que l’envoi de messages publicitaires par SMS à un particulier est une atteinte à son droit de la personnalité et est, dès lors, illicite. Le demandeur s’était fait enregistrer par Internet chez un opérateur qui met à la disposition de ses…

Dans un jugement rendu le 14 janvier 2003, le Landgericht Berlin (TGI) a estimé que l’envoi de messages publicitaires par SMS à un particulier est une atteinte à son droit de la personnalité et est, dès lors, illicite. Le demandeur s’était fait enregistrer par Internet chez un opérateur qui met à la disposition de ses clients un service gratuit d’envoi de SMS. Cet opérateur avait communiqué le numéro de portable au second défendeur qui avait envoyé les messages publicitaires sans que le demandeur les ait sollicités.

Le Tribunal a interdit aux deux défendeurs l’envoi de SMS publicitaires au demandeur. L’interdiction est accompagnée d’une astreinte de 250.000 Euros en cas de contravention. De plus, les défendeurs doivent supporter les frais du demandeur.

Le Tribunal applique pour la première fois, la jurisprudence permanente au sujet des messages publicitaires non sollicités par courrier électronique en matière de SMS. Les tribunaux allemands interdisent en règle générale le publipostage électronique en argumentant une violation des droits des destinataires :

• Dans le cas des particuliers, ceux-ci subissent une atteinte à leur droit de la personnalité (le droit d’être laissé seul) ;

• Dans le cas des professionnels, ceux-ci subissent une atteinte à leur droit à l’exercice de leur entreprise industrielle.

Dans ces deux variantes la responsabilité délictuelle est applicable (art. 823 BGB – Code civil allemand). De plus, les concurrents des défendeurs peuvent agir sur la base de la concurrence déloyale (art. 1 UWG – Loi sur la répression de la concurrence déloyale).

Le Tribunal a admis comme valeur de litige pour tout message publicitaire, le montant de 2.500 Euros, soit une somme totale de 7.500 Euros puisque que le demandeur avait reçu trois messages.

Compte tenu que, en Allemagne, un défendeur condamné doit supporter les frais juridiques du demandeur qui sont calculés selon la Loi fédérale portant sur les honoraires tarifés des avocats (BRAGO), les défendeurs doivent payer au moins 825 Euros comme frais d’avocat et 500 Euros comme frais de justice, des montants qui sont loin d’être négligeables par rapport à trois SMS …

En Autriche, le tribunal administratif de la Styrie a rendu le 29 mars 2002 une décision parallèle dans laquelle il constate également une atteinte à la sphère privée du demandeur.

Plus d’infos ?

En prenant connaissance du jugement berlinois commenté;

En prenant connaissance du jugement autrichien signalé.