Plan d’action pour lutter contre le financement du terrorisme

Publié le 03/02/2016 par Cathie-Rosalie Joly

Encadrement plus restrictif des cartes prépayées, extension des pouvoirs de tracfin, infraction de commerce illicite de biens culturels, assouplissement de la charge de la preuve du délit douanier de blanchiment. autant de mesures destinées à tracer et affaiblir le financement du terrorisme.

Annoncé depuis quelques mois déjà dans un climat de menaces et d’attentats terroristes, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, vient d’être déposé à l’Assemblée Nationale le 3 février. Le projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres en matinée, sera examiné en procédure accélérée. Transmis à la Commission des lois pour rapport, le texte sera donc discuté en première lecture à l’Assemblée Nationale dès le 1er mars.

Le projet de loi français comprend plusieurs dispositions consacrées à la lutte contre le financement du terrorisme.

C’est finalement au sein du projet de loi modifiant le code pénal que 5 dispositions principales ont été introduites dans un Chapitre IV spécifique dédié à la lutte contre le financement du terrorisme (articles 12 à 16).

1. Lutter contre le commerce illicite de biens culturels

Le gouvernement constate que Daesh organise également le pillage et le trafic des objets archéologiques pour se financer. « Ces « antiquités du sang » servent à financer les activités de l’organisation islamiste et se retrouvent in fine, après des reventes successives et leur écoulement par des filières criminelles, sur les marchés de l’art en Europe. »

Le gouvernement souhaite donc créer une infraction spécifique pour réprimer la participation intentionnelle à un trafic de biens culturels provenant de zones d’implantation d’organisations terroristes, passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

2. Durcir la réglementation applicable à l’utilisation des cartes prépayées

Le gouvernement entend limiter les possibilités d’utilisation des cartes prépayées à des fins illicites en plafonnant la capacité de chargement des cartes et en assurant la traçabilité des opérations. Le gouvernement justifie sa position par le fait que ces cartes auraient permis « la circulation discrète d’importantes sommes d’argent, avec la possibilité de faire passer le support (similaire à celui-ci d’une carte bancaire) de main en main, y compris par-delà les frontières, ou de recharger une carte grâce à une autre carte, détenues par deux personnes dans deux pays différents ». Parmi les mesures proposées, la limitation de la capacité de stockage des cartes prépayées, l’obligation de conservation des informations personnelles et données techniques. Dans le dossier de presse, parmi les mesures complémentaires à venir, le gouvernement évoque également l’obligation d’identification au premier euro.

3. Prévoir les possibilités d’appel à vigilance de Tracfin

Tracfin devrait pouvoir solliciter les personnes assujetties au respect de la réglementation anti-blanchiment (banques, avocats, notaires, agents immobiliers…) pour la mise en œuvre de mesures de vigilance pouvant ensuite conduire à des déclarations de soupçon.

4. Droit de communication de Tracfin étendu à d’autres acteurs de la chaîne des paiements

Tracfin doit pouvoir utiliser son  droit de communication envers les gestionnaires de systèmes de paiement (ex : le GIE Carte Bancaire, le GIE Visa, Mastercard).

5. Assouplir la charge de la preuve du délit douanier de blanchiment.

A cette fin, une présomption quant à l’origine illicite des fonds est instaurée lorsque les conditions de l’opération d’exportation, d’importation ou de transfert ne paraissent obéir à d’autres motifs que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

Au-delà du projet de loi, d’autres textes devraient être adoptés en complément.

Bien évidemment, nombre des dispositions prévues par la loi devront faire l’objet de décrêts d’application.

Enfin, si le texte aborde pour une part les questions de blanchiment d’argent liées au risque terroriste, il ne transpose pas pour autant la 4° Directive anti-blanchiment. Dès lors, le texte prévoit que c’est par voie d’ordonnance que le Gouvernement pourra transposer le « paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme » (la 4° directive anti-blanchiment et le règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds) et prendre les mesures connexes requises notamment pour modifier le dispositif de gel des avoirs. Les ordonnances devront être prises dans un délai de 6 mois à compter de l’adoption de la loi.

Lutte contre le financement du terrorisme, l’Europe veut se doter d’un arsenal cohérent d’ici à 2017.

La Commission européenne a présenté hier son plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, qui s’articule lui aussi autour de deux grands axes (i) tracer les terroristes en surveillant les mouvements financiers et en les empêchant de transférer des fonds ou d’autres avoirs; (ii) déstabiliser les sources de revenus utilisées par les organisations terroristes, en s’attaquant à leur capacité de lever des fonds.

Dans ce cadre la commission propose, d’ici à la fin du deuxième trimestre de 2016, de modifier certaines dispositions de la 4° Directive anti-blanchiment afin de :

–          mettre en place des garanties élevées concernant les flux financiers en provenance de pays tiers à haut risque,

–          renforcer les compétences des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles

–          mettre en place des registres nationaux centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ou des systèmes centraux de recherche de données dans tous les États membres:

–          agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles:

–          s’attaquer aux risques liés aux instruments prépayés anonymes

–          améliorer l’efficacité de la transposition par l’UE des mesures de gel des avoirs

–          ériger le blanchiment de capitaux en infraction

–          limiter les risques liés aux paiements en espèces:

–          renforcer les compétences des autorités douanières dans le but de s’attaquer au financement du terrorisme par l’intermédiaire du commerce de biens.

–          Etendre le champ d’application de la législation actuelle relative commerce illicite de biens culturels

–          La Commission et le Service européen pour l’action extérieure apporteront une assistance technique aux pays du Proche-Orient et d’Afrique du Nord afin qu’ils luttent contre le trafic de biens culturels …

Tout l’ecosystème du secteur bancaire et financier traditionnel ainsi que des fintech (monnaie électronique, monnaie virtuelle, wallet, services de paiement…) va donc être mis à contribution dans cette lutte contre le terrorisme, charge à lui d’adapter rapidement ses systèmes et procédures internes pour être en mesure de répondre à ces nouvelles exigences réglementaires à venir.

Pour aller plus loin:

–          Plan d’action européen

–          Dossier de Presse français sur le projet de loi.