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de mai 2009 à avril 2009 — « Page précédente — Page suivante »
Publié le 18/05/2009
La Cour d’appel explicite le concept d’adjudication et l’applique aux sites www.encherexpert.com et eBay. Ceux-ci jouent-ils un rôle de courtier en ligne ou sont-ils, comme le soutien le CVV (Conseil des Ventes Volontaires), des organisateurs d’enchères en ligne.
Publié le 14/05/2009
La Commission européenne a infligé une amende de 1.060.000.000 d’Euros à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE relatives à l’abus de position dominante (article 82) par le recours à des pratiques anticoncurrentielles illégales visant à exclure les concurrents du marché des puces informatiques appelées «processeurs x86». La Commission a jugé qu’Intel recourait à deux formes spécifiques de pratique illégale. Premièrement, elle accordait des remises intégralement ou partiellement occultes aux fabricants d’ordinateurs à la condition qu’ils lui achètent la totalité ou la quasi-totalité des processeurs x86 dont ils avaient besoin. Intel a aussi effectué des paiements directs en faveur d’un grand distributeur à la condition qu’il ne vende que des ordinateurs équipés de processeurs x86. La Commission a aussi ordonné à Intel de mettre immédiatement un terme à ses pratiques illégales dans la mesure où elles ont toujours cours.
Publié le 12/05/2009
Durant son discours du 23 novembre 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy a dit la chose suivante : « Le clonage et la dissémination de fichiers à l’infini ont entraîné depuis cinq ans la ruine progressive de l’économie musicale, en déconnectant les ouvres de leur coût de fabrication, et en donnant cette impression fausse que tout est gratuit. »
Publié le 10/05/2009
Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau Dossier, consacré aux licences Creative Commons. L’appréhension de ces licences libres nécessite une relecture des paradigmes classiques de la propriété littéraire. La présente étude propose une mise en contexte des licences Creative Commons sur le plan de la théorie du droit.
Publié le 06/05/2009
Le Paquet Télécom n’a pas été adopté par le Parlement européen. Pourtant, l’ensemble du paquet avait fait l’objet d’un accord politique (on a même su s’entendre sur l’organe de régulation au niveau européen). Indirectement, c’est la France qui est la cause de ce blocage : les députés ont en effet inséré un amendement taillé sur mesure anti-HADOPI, et cela a tout bousculé.
Publié le 04/05/2009
La Commission Européenne a lancé le «eYouGuide», un nouvel outil en ligne fournissant des conseils pratiques relatifs aux droits numériques accordés aux consommateurs par le droit communautaire.
Publié le 03/05/2009
A l’heure ou le projet de loi « Internet et Création » fait l’objet d’intenses discussions au Parlement avec en ligne de mire l’abonnement Internet des contrevenants, une offensive de Warner Bros France contre les sites français de FANSUBING place cette pratique répandue mais peu médiatisée sous les feux des projecteurs.
Publié le 26/04/2009
Joli petit cadeau que fait l’Union européenne, aux millions de personnes qui partiront en vacances en juillet avec leur téléphone mobile. Le prix des SMS sera plafonné à 11 cents au lieu de 28 aujourd’hui ; le roaming va encore baisser ; et le téléchargement de données à l’étranger sera encadré plus strictement pour éviter de désagréables surprises.
Publié le 22/04/2009
La loi belge interdit en principe les offres conjointes, et ne lève l’interdiction que dans certains cas précis soumis à des conditions strictes. C’est cela qui explique qu’aucun opérateur ne propose de GSM subsidiés moyennant un abonnement longue durée, et que les offres couplées de produits et services, fréquentes dans l’économie numérique, y sont absentes. L’arrêt de la CJCE devrait mettre un terme à cette interdition.
Publié le 21/04/2009
La Commission bancaire, financière et des assurances (« CBFA ») vient de publier sa circulaire du 7 avril 2009 intitulée « Services financiers par internet : Exigences prudentielles ». Ce texte abroge la circulaire du 5 mai 2000 concernant les services financiers par internet, afin de tenir compte de l’évolution du cadre prudentiel, du marché, de la technologie et des risques.
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