Actualités

de janvier 2010 à novembre 2009 — « Page précédente — Page suivante »

Protection du consommateur et pratiques du commerce

Publié le 10/01/2010

Un nouveau cadre juridique européen pour les communications électroniques

Le Journal officiel de l’Union européenne a publié, le 18 décembre 2009, la nouvelle réglementation en matière de communications électroniques. Le nouveau cadre réglementaire est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication, soit le 19 décembre 2009, à l’exception du règlement instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) qui entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

RGPD, vie privée et données personnelles

Publié le 04/01/2010

La collecte des données de santé par les assureurs sera bientôt mieux encadrée

En décembre, la Chambre des représentants a approuvé un projet de loi dont le but est de mieux encadrer la collecte des données de santé par les banquiers et assureurs, lorsqu’une personne physique sollicite un prêt ou une assurance chez eux. Des améliorations notables sont prévues, notamment pour les personnes qui présentent un risque de santé accru.

Jeux, paris, loteries

Publié le 29/12/2009

Le législateur belge adopte la loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard

La Chambre des Représentants a adopté, le 3 décembre 2009, la Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (ci-après, la « Loi »). Ele l’a fait sans aucune discussion en commission parlementaire et sans amendements supplémentaires, ce qui est pour le moins inattendu. La Loi précitée, soutenue par le Secrétaire d’Etat Carl Devlies (CD & V), vise à créer un cadre juridique commun pour tous les jeux de hasard, en ce compris ceux offerts sur Internet. C’est le terme d’un long processus législatif. La Chambre des Représentants (Chambre basse du Parlement belge) avait approuvé, le 16 juillet 2009, en première lecture la projet de loi. La Loi a été approuvée et amendée (par des amendements de nature légistique), le 19 novembre 2009, par le Sénat (Chambre haute du Parlement belge). Ensuite, le Sénat a renvoyé la Loi à la Chambre des Représentants en vue de la discussion de celle-ci par cette dernière Assemblée.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 13/12/2009

Loi Hadopi 1 + 2 = 3 ?

Avec l’adoption d’Hadopi 2, le système initial prévu pour la protection des droits d’auteur sur Internet est désormais entré en vigueur. Une Hadopi 3 sera-t-elle nécessaire pour parfaire ce dispositif ? En effet, la loi ne donne pas de définition précise de la contrefaçon en ligne. Il faudra aussi, entre autres choses, préciser les modalités dans lesquelles les victimes de contrefaçon pourront demander réparation de leur préjudice.

Droit à l'image et de la personnalité

Publié le 09/12/2009

Justice en direct: « Law »ft story ?

« Madame de Villepin se recoiffe, l’avocat de son père plaide ». Cette courte phrase est celle que des millions d’internautes ont pu consulter sur le « twitter » d’un journaliste français lors du procès Clearstream. L’idée est de relater en temps réels l’ambiance d’un procès au moyen de ces brefs messages de 140 signes maximum. Elle a fait grand bruit dans les prétoires mais surtout dans la presse.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 06/12/2009

Contrefaçon en droit d’auteur et mesures conservatoires : enfin un arrêt de Cour d’appel

La Cour d’appel de DIJON, par arrêt du 12 Novembre 2009, illustre le pouvoir du juge des requêtes d’ordonner, sur le fondement de l’article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, des mesures conservatoires parallèlement à une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 29/11/2009

Le streaming, légal ou illégal ?

Le streaming permet la lecture d’un flux de données, à mesure qu’il est diffusé. Le succès de cette technologie est fulgurant, pour divers motifs, tantôt honorables tantôt moins. Notamment, nombre d’internautes voient en ce moyen la panacée pour être à l’abri des lois. Une sorte de vide juridique dont on pourrait profiter. Qu’en est-il vraiment ?

Régulation et règlement des litiges

Publié le 24/11/2009

Le paquet télécom européen est voté. Le principe de la coupure de l’accès à l’internet est admis.

Après des années de travail et de tensions entre le Parlement européen, la Commission et les Etats, le paquet télécom a vu le jour hier à Strasbourg. Le Parlement a en effet validé la dernière version de ce texte ultra-important pour le secteur des télécommunications et de l’internet. Buts principaux : renforcer le concurrence, couler dans le béton les droits des utilisateurs, et mieux réguler les opérateurs.

Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)

Publié le 22/11/2009

La licence GPL est valable en droit français : premier arrêt de cour d’appel

Pour la première fois en France, une cour d’appel a admis la validité d’une licence GPL en droit français. ceci a permis à la cour de considérer que la livraison d’une solution informatique qui ne respecte pas la licence GPL équivaut à une livraison non-conforme, parce que cela expose le client à une action en contrefaçon. Il s’agit de l’application de la garantie d’éviction : le vendeur d’une chose doit en garantir la jouissance paisible à l’acheteur (article 1626 du code civil).

Presse et médias

Publié le 16/11/2009

Heurts et malheurs des agences de presse à l’heure de l’internet

Belga, célèbre agence de presse, annonce le décès inopiné de la reine Fabiola, qui aurait succombé à la tristesse d’apprendre le divorce du prince Laurent et de son épouse Claire. Information aussitôt démentie par le palais royal : Fabiola, Laurent et Claire vont bien et s’aiment. Trop tard : le mal est fait. Fameux couac qui en rappelle d’autres …

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