Actualités

de mars 2010 à février 2010 — « Page précédente — Page suivante »

Publié le 30/03/2010

La création d’un délit d’usurpation d’identité numérique

La création du délit d’identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l’article 2 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 22/03/2010

Google AdWords : la cour européenne de justice a tranché. Google s’en sort plutôt bien.

L’arrêt a été rendu ce jour. Google n’a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d’acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. Les annonceurs, quant à eux, ne peuvent pas, au moyen de tels mots clés, faire afficher par Google des annonces qui ne permettent pas aux internautes de comprendre facilement de quelle entreprise proviennent les produits ou services visés par ces annonces.

Propriété industrielle (marques et brevets)

Publié le 22/03/2010

Affaire Google : la CJCE a tranché

Le 23 mars 2010, la CJCE a répondu aux questions préjudicielles de la Cour de cassation concernant la contrefaçon de marque dans Google du fait de l’achat de mots clefs par des annonceurs. La Cour émet trois solutions :

Responsabilité

Publié le 21/03/2010

Les intermédiaires techniques : éditeurs ou hébergeurs ?

La Cour de cassation qualifie Tiscali comme éditrice du contenu communiqué par ses abonnés, alors qu’elle ne fait que l’héberger. Une décision qui relance le débat du statut des hébergeurs.

Nanotechnologies

Publié le 14/03/2010

Le Parlement belge adopte une résolution relative aux nanotechnologies.

Le 28 mai 2009, la Chambre a adopté un texte (juridiquement non-contraignant) passé relativement inaperçu. Cette résolution relative aux nanosciences et nanotechnologies s’adresse au gouvernement, et lui demande de tenir compte de 12 points jugés importants lorsqu’il encadre le développement de cette science.

Jeux, paris, loteries

Publié le 09/03/2010

Le régime britannique des jeux à distance va prendre en compte les avancées technologiques

Après l’Italie, la Belgique et la France, voici que le Royaume-Uni, pourtant chantre du libéralisme, s’engage à son tour dans une régulation plus « nationale » des jeux en ligne. Il le fait en prenant en compte les avancées technologiques.

Criminalité et droit pénal

Publié le 07/03/2010

Quel cadre juridique pour les films et activités sexuelles sadomasochistes ?

Un arrêt de cassation vient de semer le trouble dans le petit monde des photos et films sadomasochistes, et au-delà dans la communauté SM. Même si ce contenu reste minoritaire dans l’ensemble des contenus adultes sur le web, les sites SM, bondage et autre « domination » doivent-il réellement s’inquiéter ?

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 02/03/2010

La Belgique va passer aux titres-repas électroniques

Alors que la France annonce un accord de la grande distribution pour empêcher l’usage des tickets-restaurant et autres chèques-repas pour acheter autre chose que de l’alimentation prête à la consommation, la Belgique annonce le passage aux titres-repas électroniques.

Droit de la concurrence

Publié le 01/03/2010

Depuis hier, Windows propose de choisir parmi 8 navigateurs différents

Ce 1er mars a marqué une révolution pour Windows, le plus célèbre operating system du monde. Aprèsdix ans de bataille contre la Commission européenne, Microsoft a en effet intégré certaines des exigences historiques du régulateur européen. Depuis hier, Windows 7 propose, à l’installation, de choisir parmi plusieurs browsers, celui que l’utilisateur préfère.

Paiement, monnaie et facture électroniques

Publié le 28/02/2010

Le paiement sans contact par téléphone mobile relancé dans le cadre du SEPA

Le Conseil Européen des Paiements (né à l’initiative des banques européennes) vient de lancer avec l’association des opérateurs de GSM une consultation sur les paiements mobiles sans contact. L’objectif étant de définir les conditions dans lesquelles les opérateurs télécoms, les fabricants et les prestataires de services de paiement pourront profiter du lancement du SEPA (Single Euro Payments Area) pour développer la technologie sans contact utilisée jusqu’à présent de manière embryonnaire.

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La création d’un délit d’usurpation d’identité numérique

Google AdWords : la cour européenne de justice a tranché. Google s’en sort plutôt bien.

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Le Parlement belge adopte une résolution relative aux nanotechnologies.

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